M14 tva et cession de terrain

[bielette]

Bonjour à tous,

Lors d'une vente de terrain soumise à TVA, je passe quoi comme écriture ?

La vente au 775 je prends en compte le HT, le TTC ? (compte géré HT ?)

Vous savez où je peux trouver la procédure ?

Merci

[fée.filante]

Bonjour,

Le montant inscrit au 775 est HT, la TVA étant gérée en compte de classe 4, utilisé par le comptable.

Néanmoins, j'attire votre attention sur le calcul de la TVA elle même.
Celle ci peut être calculée sur le total ou sur la marge selon la nature du bien cédé entre autres.

cordialement,

Audrey

[bielette]

Merci beaucoup

[bielette]

Pour les écritures de plus value, la TVA sur la marge, on la comptabilise comment ?

[fée.filante]

Bonjour,

Les écritures de cessions (et donc de plus values) sont à effectuer hors taxes. En effet, vous avez émis le titre au 775 HT.

Bien à vous

[bielette]

Merci

[Laurent_Derrien]

"Néanmoins, j'attire votre attention sur le calcul de la TVA elle même.
Celle ci peut être calculée sur le total ou sur la marge selon la nature du bien cédé entre autres."

Quelles sont les biens dont la cession est soumise à TVA sur le total, ceux soumis sur la marge, et ceux exonérés ?

[fée.filante]

Bonjour,

Dans le cas de cession d'un bien par un collectivité (assujetti à la TVA car agit dans le secteur dit concurrentiel dans le cadre des cessions) à une personne assujettie ou non à la TVA (le cas le plus courant) :
TVA sur marge lorsque :
1. la cession envisagée concerne un terrain à bâtir
2. le bien concerné n'a pas ouvert droit à déduction de TVA lors de son acquisition
3. Le bien doit etre acquis et revendu en gardant la même qualification

TVA sur le total pour:
- les terrains à bâtir ayant ouvert droit à déduction de TVA lors de l'acquisition
- les immeubles neufs (moins de 5 ans)

Exonéré de TVA si cession :
- d'une terrain non à bâtir
- d'une immeuble autre qu'un immeuble neuf.

Sachant que selon la DGFIP, la déclaration de TVA est effectuée sur le formulaire 942 (et non CA3) car c'est une activité occasionnelle ( et non habituelle).

Bien à vous
Audrey

[Laurent_Derrien]

Merci.

Les règles applicables à la cession de terrains constructibles faisant partie d'un lotissement communal s'appliquent-elles aussi aux terrains isolés dont est propriétaire la commune ?

Autrement dit, la collectivité est-elle assujettie quand elle aliène ponctuellement un bien isolé ?

A priori j'ai déjà ma réponse, mais je cherche une confirmation.

La notion d'assujetti est précisée dans l'instruction 3 A-5-10 DU 22 septembre 2010 relative au régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social :

"il résulte de la jurisprudence communautaire qu’un assujetti n’agit pas en tant que tel lorsqu’il réalise la cession d’un élément de son patrimoine en dehors d’un objectif d’entreprise ou d’un but commercial. Ce principe vaut pour la simple cession d’immeubles qui, de manière générale, ne constitue pas une opération économique au sens de la directive dès lors qu’elle résulte de la seule propriété et ne constitue pas l’exploitation de ces biens visant à produire des recettes ayant un caractère de permanence.

6. A cet égard, s’agissant des personnes morales de droit public visées à l’article 256 B, et notamment les collectivités territoriales, il convient de préciser qu’elles n'agissent pas en tant qu'autorité publique quand elles cèdent un terrain ou plus généralement un immeuble qui n’est pas (ou plus) affecté au domaine public, d’autant qu’elles entrent nécessairement en concurrence avec l’activité des opérateurs privés.

Sont ainsi normalement imposables les cessions de TAB réalisées par les collectivités qui les ont acquis en vue de leur aménagement et de la revente (par exemple dans le cadre d’une ancienne zone d’intervention foncière), ou même lorsque la cession s’inscrit dans le cadre d’une opération d’aménagement public sans qu’il y ait lieu de déterminer dans quelles circonstances le terrain est entré dans leur domaine.

En revanche, la collectivité sera fondée à ne pas soumettre à la TVA la cession des terrains à bâtir qu’elle détient dans son patrimoine lorsque l’acte administratif par lequel il est décidé de procéder à l’aliénation fait apparaître que cette opération résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif."

L'instruction 3 A 9 10 du 29 décembre 2010 confirme cela :

"17. En revanche, pas plus que pour tout autre assujetti, les cessions d’immeubles réalisées par l’Etat, une collectivité ou un organisme public n’ont à être soumises à la TVA lorsqu’elles s’inscrivent purement dans le cadre de la gestion de leur patrimoine.
(...)
De même, peuvent constituer des opérations réalisées hors du cadre économique les cessions de terrains à bâtir ou de bâtiments qu’une collectivité détient dans son patrimoine sans les avoir acquis ou aménagés en vue de les revendre. Ainsi, la collectivité sera fondée à ne pas soumettre à la TVA les livraisons d’immeubles de cette nature lorsque la délibération par laquelle il est décidé de procéder à l’aliénation fait apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif."

[fée.filante]

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi chercher à ne pas assujettir à la TVA cette cession car c'est neutre pour vous budgétairement .
La TVA est payée par l'acquéreur et versée par la collectivité au centre des impôts. Vous ne faites office que d'intermédiaire.

En tout état de cause, dans notre collectivité, TOUTES les cessions sont assujetties à TVA. le centre des impôts en est d'accord.

[Laurent_Derrien]

C'est neutre pour nous mais par pour l'acquéreur, pour qui le coût de l'acquisition est plus élevé si nous sommes sous le régime de la TVA que s'il doit juste verser les 5,09 % de droits de mutation.

Il est donc plus facile de vendre ces biens s'il l'on considère que la collectivité n'agit pas en qualité d'assujetti mais dans le cadre de la gestion de son patrimoine.

NB : on a rarement vu un Trésorier refuser d'encaisser une Taxe au profit de l'Etat quand un doute existe

[fée.filante]

Là encore, pour l'acquéreur, il se fera rembourser la TVA versée (crédit de TVA). Je ne suis pas convaincue par le fait que cela change fondamentalement les termes de la négociation...
Après, effectivement, c'est une question de trésorerie..