rémunération heures études surveillées enseignants

[Audil]

Bonjour à tous,

Je recherche des retours d'expériences sur la rémunération des heures d'études surveillées réalisées par les enseignants pour le compte des communes.
Il semble que le décret du 4 octobre 2007 prévoit bien que ces heures rentrent dans le champs d'application de la loi TEPA sur les exonérations de charges sur les heures supplémentaires.
Or, une réponse écrite passée au sénat (n°1418S) a obtenu une réponse le 21/12/2011 qui confirme qu'à ce jour les collectivités devraient se faire rembourser par l'Etat les charges qu'elles auraient à avancer (CSG, CRDS et contribution de solidarité). Nous devrions donc faire des fiches de paye Brut= Net aux enseignants. Il est également dit qu'à ce jour les inspections d'académie et les rectorats n'ont reçu aucune directive pour réaliser ces remboursements.

Que doit on faire ?
Personnellement je n'ai pas envie de prendre à charge de la commune les charges si l'Etat ne nous rembourse pas.....

Merci de vos lumières...

[bazekefro]

Y a un truc que je saisi pas là dedans.
Quand je paie des profs des écoles, je leur paie leurs heures (x fois 21.86€ par exemple) auxquelles je retiens simplement CSG et RDS (que je verse à l'URSSAF classiquement).
Je rate un épisode ?

[Audil]

Eh bien oui, la loi TEPA de 2007 est passée par là et prévoit que les enseignant ont droit aux exonérations de charges sur leurs heures supplémentaires (vous savez, le fameux travaillez plus pour gagner plus). les textes disent que les collectivités doivent faire des payes brut=net et demander à l'Etat via le ministère de l'éducation nationale un remboursement des charges CSG CRDS que les communes payent en intégralité en charges patronales. Or, le Ministère de l'éducation nationale ne rembourse pas....

Conclusion, chez nous et dans certaines communes, on continue à répercuter les charges sociales en charges salariales et le net est inférieur au brut pour l'enseignant....