refus de permis notifié par RAR, pétitionnaire abscent

[eden]

BOnjour,

je dois notifier un refus de permis dans les prochains jours , comme d'hab nous allons envoyer un RAR.
Connaissant bien l'administré en question( pb de contentieux en cours) je ne pense pas qu'il soit présent pour récupérer le courrier.
Nous envoyons bien le refus dans les délais pour que la décision lui soit notifiée avant le terme de l'instruction cependant l'administré risque de récupérer le recommandé hors délai ou bien la poste risque de nous retourner la lettre hors délai.
Le pétitionnaire peut il bénéficier d'un permis tacite ?

[Emmanuel Wormser]

non !
heureusement.
la date de première présentation comptera seule.
Conseil d'Etat, du 6 février 1991, 111937, inédit au recueil Lebon
la date de notification de la décision prise sur une demande de permis de construire est celle du cachet apposé par le service des postes sur la demande d'avis de réception à l'issue de la première présentation du pli au domicile du pétitionnaire

[Tatillon]

Bonjour,

Si votre pétitionnaire est procédurier, vous pouvez, par mesure de sécurité, suivre votre recommandé avec
http://www.csuivi.courrier.laposte.fr et imprimer la date de présentation.
Il arrive que la poste n'appose pas de date sur la recommandé ou que celle-ci soit illisible.

Cordialement.

[eden]

merci bcp

[urbanisme]

La dernière solution qui s'offre à vous et de faire présenter l'arrêté de refus par un agent assermenté (police municipale…).