Bonjour,
Quelqu'un sait-il en dessous de quel montant un ordonnateur peut-il se dispenser de joindre une facture à l'appui d'un mandat ?
Dans l'affirmative sur quel texte et quel article peut-il se fonder ?
Par avance merci,
Absence production de facture
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Re: Absence production de facture
Bonsoir,
La réponse est dans le Brolles... mais je ne l'ai pas avec moi. J'essaie de le consulter au bureau et je repasse.
@+
La réponse est dans le Brolles... mais je ne l'ai pas avec moi. J'essaie de le consulter au bureau et je repasse.
@+
Re: Absence production de facture
Bonjour,
Merci pour votre aide. Je n'ai jamais utilisé ce principe mais aimerais m'en servir comme argument. A moins que cela n'ait été abrogé, mais il fut un temps c'était de l'ordre de quelques dizaines d'euros (en dessous de 30 TTC peut-être ?). Cela a-t-il été remise en cause par l'instruction codificatrice de 2007, point ne sais-je !
Avis aux personnes éclairées SVP
Merci pour votre aide. Je n'ai jamais utilisé ce principe mais aimerais m'en servir comme argument. A moins que cela n'ait été abrogé, mais il fut un temps c'était de l'ordre de quelques dizaines d'euros (en dessous de 30 TTC peut-être ?). Cela a-t-il été remise en cause par l'instruction codificatrice de 2007, point ne sais-je !
Avis aux personnes éclairées SVP
Re: Absence production de facture
Extrait du Brolles : Page 128 / Article 253 ==> Seuil de production des factures.
"Le décret n° 80-393 du 2/6/1980 visant a dispenser la production de mémoires ou de factures pour le paiement des travaux, fournitures ou services effectués pour le compte des communes et des établissements publics pour les dépenses qui n'excèdent pas 230 € n'est plus applicable.
En effet, le droit communautaire impose la transmission d'une facture par le fournisseur dès le premier euro ; par ailleurs, le décret n° 2007-450 du 25/3/2007 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales ne prévoit aucun seuil."
Bien cordialement.
"Le décret n° 80-393 du 2/6/1980 visant a dispenser la production de mémoires ou de factures pour le paiement des travaux, fournitures ou services effectués pour le compte des communes et des établissements publics pour les dépenses qui n'excèdent pas 230 € n'est plus applicable.
En effet, le droit communautaire impose la transmission d'une facture par le fournisseur dès le premier euro ; par ailleurs, le décret n° 2007-450 du 25/3/2007 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales ne prévoit aucun seuil."
Bien cordialement.
Re: Absence production de facture
Bonjour,
Merci pour cette belle réponse pleine d'arguments, qui lève définitivement le doute dans mon esprit.
Je savais que cela avait existé mais pas avec un tel seuil et me doutait un peu que cette exception ne devait probablement plus être en vigueur.
Merci pour cette belle réponse pleine d'arguments, qui lève définitivement le doute dans mon esprit.
Je savais que cela avait existé mais pas avec un tel seuil et me doutait un peu que cette exception ne devait probablement plus être en vigueur.
Re: Absence production de facture
Merci grimmy. Je suis désolé, je n'ai pas eu le temps de chercher notre Brolles... préparation du BP 2012 oblige !
Bonne soirée.
Bonne soirée.
Re: Absence production de facture
Bonjour,
Merci également pour ta participation. Idem pour moi c'est de la prépa BP 2012
Merci également pour ta participation. Idem pour moi c'est de la prépa BP 2012