Bonjour,
Pour calculer mon temps de travail, ma collectivité inclut dans le nombre de congés annuels les 2 bonis auxquels nous avons droit si nous prenons nos congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
Je pense que c'est une erreur et je ne trouve pas le texte de loi.
Quelqu'un peut-il m'aider ?
Avec mes remerciements.
congés supplémentaires
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Re: congés supplémentaires
Bonjour,
La réponse est dans ta question : congé "boni" .... ce qui signifie une bonification (supplément) de congés par rapport aux congés légaux. En fait, ces congés sont dits de "fractionnement" - ils ont été mis en place afin de favoriser l'étalement des départs en vacance.
Donc, ces congés sont "factultatifs", ils ne peuvent être octroyés que si l'agent en remplit les conditions.
Ce congé supplémentaire d'un jour ou deux jours ne peut d'ailleurs s'appliquer que lorsque ce sont les seuls congés annuels qui sont utilisés dans la période, ce qui exclut du calcul les RTT, les congés exceptionnels du maire, les congés pour ancienneté etc... Cela veut dire que dès le 1er janvier il vaut mieux écluser les autres congés et garder pour la fin de l'année ses congés annuels pour bénéficier de la bonification.
Donc il est illégal de les inclure dans le total des congés annuels. Les textes régissant la FPT sont ceux applicableset notamment la loi généraliste : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le Décret 85-1250 du 26.11.85 - art 1
... sauf si ces deux jours vous sont "donnés" d'office (comme si tous les agents remplissaient les critères de principe) en plus des jours légaux (25 jours par an - sauf cas spécifiques), soit 27 jours de congé annuel (ce n'est pas très orthodoxe mais pourquoi pas....)
La réponse est dans ta question : congé "boni" .... ce qui signifie une bonification (supplément) de congés par rapport aux congés légaux. En fait, ces congés sont dits de "fractionnement" - ils ont été mis en place afin de favoriser l'étalement des départs en vacance.
Donc, ces congés sont "factultatifs", ils ne peuvent être octroyés que si l'agent en remplit les conditions.
Ce congé supplémentaire d'un jour ou deux jours ne peut d'ailleurs s'appliquer que lorsque ce sont les seuls congés annuels qui sont utilisés dans la période, ce qui exclut du calcul les RTT, les congés exceptionnels du maire, les congés pour ancienneté etc... Cela veut dire que dès le 1er janvier il vaut mieux écluser les autres congés et garder pour la fin de l'année ses congés annuels pour bénéficier de la bonification.
Donc il est illégal de les inclure dans le total des congés annuels. Les textes régissant la FPT sont ceux applicableset notamment la loi généraliste : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le Décret 85-1250 du 26.11.85 - art 1
... sauf si ces deux jours vous sont "donnés" d'office (comme si tous les agents remplissaient les critères de principe) en plus des jours légaux (25 jours par an - sauf cas spécifiques), soit 27 jours de congé annuel (ce n'est pas très orthodoxe mais pourquoi pas....)