Bonjour
La "simple déclaration" d'une entreprise au regard de la législation sur les installations classées est-elle un document communicable au public ?
J'ai un doute...
Merci pour votre aide !
Installation classée
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Installation classée
article L124-1 et s. du Code de l'environnement
en la matière, le droit d'accès est bien plus étendu que pour les autres doc... c'est dire !
en la matière, le droit d'accès est bien plus étendu que pour les autres doc... c'est dire !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Installation classée
Merci bcp ! Je ne savais pas !