Bonjour,
Existe t il une loi qui impose de poser ses congés 48 heures a l'avance ?
deuxieme question : lorsque l'on a un imprévu, après avoir prévenu le jour même de son absence, comment cela se passe t il ? régularisation de congé ou non ? Et si le supérieur refuse de faire une régularisation comment cela se passe t il ???
Suis un peu perdu désolé.
Merci
Régularisation de congés
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Re: Régularisation de congés
Bonjour,
Dans ma CT, c'est 7 jours en avance au regard de "l'instruction générale pour l'application des CA". Je ne sais pas ce que dit la loi...
Il arrive parfois des imprévus avec pose d'un CA le jour même; en général le supérieur valide toujours.
Sinon, je pense que ça pourrait faire une journée sans solde, donc déduite du salaire... Il y a des personnes bien informée sur le forum, elles te répondront surement.
Dans ma CT, c'est 7 jours en avance au regard de "l'instruction générale pour l'application des CA". Je ne sais pas ce que dit la loi...
Il arrive parfois des imprévus avec pose d'un CA le jour même; en général le supérieur valide toujours.
Sinon, je pense que ça pourrait faire une journée sans solde, donc déduite du salaire... Il y a des personnes bien informée sur le forum, elles te répondront surement.
Re: Régularisation de congés
Merci prune pour le renseignement
Re: Régularisation de congés
Bonjour,
La règle dans la Fonction Publique, c'est la continuité du service public ---> ce que l'on appelle "l'obligation de service".
A partir de là toute absence non acceptée (c'est à dire signée par l'employeur) peut être imputée, par l'employeur, sur le quota de son choix (récup, congé, sans solde....) ---> dans la pratique heureusement les chefs s'arrangent en fonction de ce que l'employé souhaite, mais en cas de "tension" il peut trancher sans ton accord.
De même l'employeur peut s'opposer à certaines dates de congé pour raison de service et t'imposer de choisir d'autres dates. C'est son libre arbitre le plus total !
La loi ne fixe pas de délai limite pour poser ses congés : l'usage veut toutefois que le respect d'un mois avant permet à l'employeur de s'organiser sans argumenter de l'obligation de service.
L'absence impromptue d'une journée que l'on transforme en maladie (si si c'est courant !) ne devrait plus être possible non plus étant donné la 1ère journée de carence récemment adoptée !
La règle dans la Fonction Publique, c'est la continuité du service public ---> ce que l'on appelle "l'obligation de service".
A partir de là toute absence non acceptée (c'est à dire signée par l'employeur) peut être imputée, par l'employeur, sur le quota de son choix (récup, congé, sans solde....) ---> dans la pratique heureusement les chefs s'arrangent en fonction de ce que l'employé souhaite, mais en cas de "tension" il peut trancher sans ton accord.
De même l'employeur peut s'opposer à certaines dates de congé pour raison de service et t'imposer de choisir d'autres dates. C'est son libre arbitre le plus total !
La loi ne fixe pas de délai limite pour poser ses congés : l'usage veut toutefois que le respect d'un mois avant permet à l'employeur de s'organiser sans argumenter de l'obligation de service.
L'absence impromptue d'une journée que l'on transforme en maladie (si si c'est courant !) ne devrait plus être possible non plus étant donné la 1ère journée de carence récemment adoptée !