Petite question redevance assainissement :
Peut on la faire payer dès obtention du permis de constuire et si c'est le cas, quels sont les textes à viser et quelle procédure pour mettre en oeuvre cette démarche ? Pour l'heure, nous faisons payer quand le raccordement est effectif, mais on se rend compte qu'il y a des soucis de raccordements temporaires qui durent ou non déclarés...
Par avance merci de votre aide
