Quelle est l'obligation de l'employeur, dans la fonction publique territoriale, de l'envoi du bulletin de paie, en cas d'arrêt maladie ?
Sachant que je dois adresser mon bulletin de paie à ma mutuelle pour obtenir l'indemnisation de mon demi-traitement ?
obligation fiche de paie
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Re: obligation fiche de paie
Bonjour,
La position en maladie ne dispense pas l'employeur de son obligation d'établir un bulletin de salaire.
Le salaire et la fiche de paie sont dits "querables" c'est à dire que nous devons aller les chercher si notre employeur ne vous adresse pas de courrier. Il a donc au minimum une simple obligation de mettre à la disposition du salarié sur les lieux du travail le bulletin de paie.
Mais, si l'obligation de remettre un bulletin de paie n'impose pas à l'employeur la remise en main propre au salarié (cass soc 7/6/95 , BC V n° 184 RJS 8-9/95 n° 901) , la remise par voie postale est autorisée. L'employeur doit cependant faire parvenir le bulletin de paie par tous les moyens : autrement dit il doit s'assurer que le salarié en dispose ou a été informé de la façon dont il peut en disposer.
Le juge prud'hommal ne peut pas débouter le salarié de sa demande de remise de bulletin de paie au seul motif que la fiche de paie a été établie et que ce document est quérable. En effet, il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié.
En 30 ans de carrière je n'ai jamais vu une DRH oublier un bulletin de salaire, même si celui-ci doit étre établi à 0 (suspension de contrat ou arrêt maladie sans traitement). La raison est simple, la non remise de ce document qui est attaquable par l'employé (sur la réalité du paiement de la somme indiquée ou son inexactitude) pendant 5 ans après sa remise, doit également être conservé 5 ans par l'employeur aux fins de réponse à un éventuel recours devant la juridiction par l'employé. La date de remise est donc point de départ du délai de 5 ans.
La position en maladie ne dispense pas l'employeur de son obligation d'établir un bulletin de salaire.
Le salaire et la fiche de paie sont dits "querables" c'est à dire que nous devons aller les chercher si notre employeur ne vous adresse pas de courrier. Il a donc au minimum une simple obligation de mettre à la disposition du salarié sur les lieux du travail le bulletin de paie.
Mais, si l'obligation de remettre un bulletin de paie n'impose pas à l'employeur la remise en main propre au salarié (cass soc 7/6/95 , BC V n° 184 RJS 8-9/95 n° 901) , la remise par voie postale est autorisée. L'employeur doit cependant faire parvenir le bulletin de paie par tous les moyens : autrement dit il doit s'assurer que le salarié en dispose ou a été informé de la façon dont il peut en disposer.
Le juge prud'hommal ne peut pas débouter le salarié de sa demande de remise de bulletin de paie au seul motif que la fiche de paie a été établie et que ce document est quérable. En effet, il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié.
En 30 ans de carrière je n'ai jamais vu une DRH oublier un bulletin de salaire, même si celui-ci doit étre établi à 0 (suspension de contrat ou arrêt maladie sans traitement). La raison est simple, la non remise de ce document qui est attaquable par l'employé (sur la réalité du paiement de la somme indiquée ou son inexactitude) pendant 5 ans après sa remise, doit également être conservé 5 ans par l'employeur aux fins de réponse à un éventuel recours devant la juridiction par l'employé. La date de remise est donc point de départ du délai de 5 ans.