Bonjour,
Faut il obligatoirement une délibération pour approuver le compte de gestion? ou bien suffit il que le Maire le signe, après avoir vérifier qu'il correspondait au CA?
Merci d'avance.
Cédric
compte de gestion
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Re: compte de gestion
Salut,
Il doit bien passer en conseil municipal :
http://legifrance.com/affichCodeArticle ... te]Article L2121-31
Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.[/quote]
Il doit bien passer en conseil municipal :
http://legifrance.com/affichCodeArticle ... te]Article L2121-31
Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.[/quote]
Re: compte de gestion
merci beaucoup!