Bonjour à toutes et tous.
Je fais appel aux fins connaisseurs des RH pour une situation d'un agent qui est assez particulière.
L'agent (intercommunal) à commis des faits répréhensibles au pénal, mais pas sur le temps professionnel de ces collectivités. Il est en arrêt maladie et n'est pas encore jugé au tribunal.
Certains de ses employeurs (à cet agent) ont décidé de le suspendre pour faute grave. L'agent pense demander une mise en disponibilité pour motif personnel pour s'écarter de ses employeurs. Il me pose les questions suivantes, auxquelles je n'ai pas trouvé de réponse :
- la suspension pou faite grave doit-elle est motivée par des faits ayant lieu impérativement pendant le temps de travail ?
- si l'agent demande une mise en disponibilité, doit-il établir un seul dossier de demande ou établir un dossier par collectivité ?
- si l'agent demande sa démission des collectivités qui le suspendent, est-ce que cela stop la procédure en cours ?
C'est un cas difficile à traiter et malgré des recherches sur plusieurs CDG je n'ai pas trouvé de réponse ferme...
Si vous voulez certains détails spécifiques, n'hésitez pas par MP.
Merci
Suspension pour faute grave
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souris blanche
- Messages : 3
- Enregistré le : jeu. 2 févr. 2012 13:41
Re: Suspension pour faute grave
Bonjour,
Je répondrai à la 1ère question : - la suspension pou faite grave doit-elle est motivée par des faits ayant lieu impérativement pendant le temps de travail ?
L'article 30 de la loi n°83 -634 du 13 juillet1983 précise :"En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline."
Des faits extérieurs au service, donnant lieu à des poursuites pénales peuvent donc justifier une mesure de suspension. D'ailleurs, dans le cas de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée au -delà du délai de droit commun de quatre mois.
Les faits reprochés doivent être à la fois particulièrement graves et présenter un caractère de vraisemblance suffisant.
A+
Je répondrai à la 1ère question : - la suspension pou faite grave doit-elle est motivée par des faits ayant lieu impérativement pendant le temps de travail ?
L'article 30 de la loi n°83 -634 du 13 juillet1983 précise :"En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline."
Des faits extérieurs au service, donnant lieu à des poursuites pénales peuvent donc justifier une mesure de suspension. D'ailleurs, dans le cas de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée au -delà du délai de droit commun de quatre mois.
Les faits reprochés doivent être à la fois particulièrement graves et présenter un caractère de vraisemblance suffisant.
A+
-
souris blanche
- Messages : 3
- Enregistré le : jeu. 2 févr. 2012 13:41
Re: Suspension pour faute grave
Merci pour ta réponse, mais qu'entends-tu par vraisemblance suffisante ?
supprimé, aurais-tu des réponses sur les autres questions ?
supprimé, aurais-tu des réponses sur les autres questions ?
Re: Suspension pour faute grave
Il faut disposer de présomptions fortes sur les faits reprochés. Dans la mesure où l'agent est, par exemple, mis en examen, cette condition est remplie. Ce n'est pas le cas lorsqu'il est simplement entendu par les services de police, dans le cadre d'une enquête préliminaire.
Il est toujours possible de sanctionner l'agent démissionnaire, voir en ce sens l'article 96 de la loi du 26/01/1984 :
" La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui seraient révélés postérieurement."
Mais l'intérêt de le sanctionner est alors réduit.
Il est toujours possible de sanctionner l'agent démissionnaire, voir en ce sens l'article 96 de la loi du 26/01/1984 :
" La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui seraient révélés postérieurement."
Mais l'intérêt de le sanctionner est alors réduit.
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souris blanche
- Messages : 3
- Enregistré le : jeu. 2 févr. 2012 13:41
Re: Suspension pour faute grave
Merci pour la précision. La nous sommes loin de la mise en examen car il s'agit d'une garde à vue. Mais cela me semble en effet suffisant pour justifier de la vraisemblance des faits. Après reste la présomption d'innocence...
Concernant la démission, comme elle est demandée par les employeurs à l'agent, il serait étonnant qu'ils continuent la procédure auprès du conseil de discipline...
Merci pour ces précisions.
Concernant la démission, comme elle est demandée par les employeurs à l'agent, il serait étonnant qu'ils continuent la procédure auprès du conseil de discipline...
Merci pour ces précisions.