Bonjour,
Le Maire souhaite donner un local à une association, je dis bien DONNER et non mettre à disposition...
Il m'a demandé de faire une convention pour légitimiser l'acte.
Est ce que la convention entre la mairie et l'association, et bien sûre une délibération suffissent???
Je me demande s'il n'y a pas d'autres démarches à effectuer...
Si c'est le cas, est ce que vous savez où je peux trouver un modèle de convention?
Bonne soirée.
Elise
Convention de la mairie avec une association
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Convention de la mairie avec une association
Modifié en dernier par webmestre le lun. 30 janv. 2012 16:44, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
Raison : Déplacé
Re: Convention de la mairie avec une association
Bonjour,
Le Maire veut donner la propriété du local à l'association? (cession à l'euro symbolique)
Si c'est vraiment le cas ça ne se fait pas sans un certain formalisme. Avant de développer je vous laisse confirmer si c'est bien l'intention de votre Maire.
Rami
Le Maire veut donner la propriété du local à l'association? (cession à l'euro symbolique)
Si c'est vraiment le cas ça ne se fait pas sans un certain formalisme. Avant de développer je vous laisse confirmer si c'est bien l'intention de votre Maire.
Rami
Re: Convention de la mairie avec une association
oui c'est bien cela... Il veut donner ce local à l'association.
Après je ne sais pas si l'on peut appeler cela une cession à l'euro symbolique... Je n'y connais pas grand chose ou même rien du tout!
Se serais vraiment sympa de me donner des infos sur la procédure à suivre...
Après je ne sais pas si l'on peut appeler cela une cession à l'euro symbolique... Je n'y connais pas grand chose ou même rien du tout!
Se serais vraiment sympa de me donner des infos sur la procédure à suivre...
Re: Convention de la mairie avec une association
Bon j'ai déjà trouvé ça comme info, mais à mon avis loin d'être suffisant.
http://www.lalettredesfinancesdescommun ... ition=5435
http://www.lalettredesfinancesdescommun ... ition=5435
Re: Convention de la mairie avec une association
Bonjour,
Pour vendre un bien communal à une personne privée il vous faut :
- si votre commune compte plus de 2 000 habitants : un avis de France Domaine (c'est un service de la DGFIP qui évalue les biens acquis ou cédés par les collectivités)
- vérifier si le bien fait partie du domaine privé ou du domaine public communal : si c'est du domaine public il y aura une désaffectation / déclassement à prévoir
- une délibération du conseil municipal autorisant la cession : mais il va falloir trouver une motivation très solide car les collectivités ne peuvent, en principe, consentir de libéralités (dons).
- un acte authentique, reçu en la forme notariée ou en la forme administrative, pour acte le transfert de propriété au profit de l'association
Toutefois je vous conseille de garder la propriété de ce bien et de prévoir une convention de mise à disposition au profit de l'association. Demandez-vous (ou attirer l'attention du Maire) s'il est de bonne gestion de ce séparer de cet élément de patrimoine communal à ces conditions.
L'association a t-elle vraiment besoin d'être propriétaire pour exercer ses activités?
Rami
Pour vendre un bien communal à une personne privée il vous faut :
- si votre commune compte plus de 2 000 habitants : un avis de France Domaine (c'est un service de la DGFIP qui évalue les biens acquis ou cédés par les collectivités)
- vérifier si le bien fait partie du domaine privé ou du domaine public communal : si c'est du domaine public il y aura une désaffectation / déclassement à prévoir
- une délibération du conseil municipal autorisant la cession : mais il va falloir trouver une motivation très solide car les collectivités ne peuvent, en principe, consentir de libéralités (dons).
- un acte authentique, reçu en la forme notariée ou en la forme administrative, pour acte le transfert de propriété au profit de l'association
Toutefois je vous conseille de garder la propriété de ce bien et de prévoir une convention de mise à disposition au profit de l'association. Demandez-vous (ou attirer l'attention du Maire) s'il est de bonne gestion de ce séparer de cet élément de patrimoine communal à ces conditions.
L'association a t-elle vraiment besoin d'être propriétaire pour exercer ses activités?
Rami
Re: Convention de la mairie avec une association
Merci pour ces précisions... Je vais essayé de voir avec le maire peut être que les démarches administratives vont le dissuader... Pas sûr!
Il me reste à determiner si ce local (qui en fait est une salle que le maire prête de temps en temps aux administrés) fait parti du domaine public ou privé. Après avoir vu les définitions, je dirais du domaine privé.
Mais pas sûr?
Quand vous dîtes un acte authentique, en la forme administrative... Pourriez vous m'expliquer ce que c'est? Peut il être rédigé par la mairie?
Encore merci pour votre aide...
Elise
Il me reste à determiner si ce local (qui en fait est une salle que le maire prête de temps en temps aux administrés) fait parti du domaine public ou privé. Après avoir vu les définitions, je dirais du domaine privé.
Mais pas sûr?
Quand vous dîtes un acte authentique, en la forme administrative... Pourriez vous m'expliquer ce que c'est? Peut il être rédigé par la mairie?
Encore merci pour votre aide...
Elise
Re: Convention de la mairie avec une association
Bonjour,
Le Code général de la propriété des personnes publiques, dans son article L2111-1 donne cette définition du domaine public :"Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public."
Il me semble que le local en question fait plutôt partie de votre domaine public.
Pour ce qui est de l'acte authentique, c'est la formalité qui permet de transférer la propriété d'un bien immobilier d'une personne à une autre. La plupart du temps ces actes sont rédigés par les notaires. Mais ils peuvent également l'être par le maire (article L1311-13 du CGCT : "Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.").
Ceci dit la rédaction d'actes authentiques en la forme administrative (rédigé par le maire) demande une certaine technicité.
Le Code général de la propriété des personnes publiques, dans son article L2111-1 donne cette définition du domaine public :"Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public."
Il me semble que le local en question fait plutôt partie de votre domaine public.
Pour ce qui est de l'acte authentique, c'est la formalité qui permet de transférer la propriété d'un bien immobilier d'une personne à une autre. La plupart du temps ces actes sont rédigés par les notaires. Mais ils peuvent également l'être par le maire (article L1311-13 du CGCT : "Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.").
Ceci dit la rédaction d'actes authentiques en la forme administrative (rédigé par le maire) demande une certaine technicité.
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Véro au boulot
- Messages : 1018
- Enregistré le : jeu. 17 août 2006 14:05
Re: Convention de la mairie avec une association
Je rajouterais : Attention au délit de favoritisme... !
Pourquoi donner cette salle à une association et pas à une autre ? C'est ce qu'une autre asso de ta commune peut se demander.
Ton Maire est-il partie prenante (ou un membre de sa famille) dans cette association ?
Attention, pour ce qui est des relations CT/Assos, la jurisprudence est importante.
Pour ceux que ça intéresse, un dossier très bien fait de La Gaztte Santé/Social sur les relations Collectivités Territoriales/Assos. : http://www.gazette-sante-social.fr/item ... ivites.pdf
Trouvé ça sur lequel tu pourrais te baser (CF : "Des cessions désormais illégales") :
http://www.adcf.org/5-327-Contenu-artic ... ematique=4
Attention ! Je trouve que ça sent le roussi, cette histoire
Pourquoi donner cette salle à une association et pas à une autre ? C'est ce qu'une autre asso de ta commune peut se demander.
Ton Maire est-il partie prenante (ou un membre de sa famille) dans cette association ?
Attention, pour ce qui est des relations CT/Assos, la jurisprudence est importante.
Pour ceux que ça intéresse, un dossier très bien fait de La Gaztte Santé/Social sur les relations Collectivités Territoriales/Assos. : http://www.gazette-sante-social.fr/item ... ivites.pdf
Trouvé ça sur lequel tu pourrais te baser (CF : "Des cessions désormais illégales") :
http://www.adcf.org/5-327-Contenu-artic ... ematique=4
Attention ! Je trouve que ça sent le roussi, cette histoire
Modifié en dernier par webmestre le ven. 3 févr. 2012 14:16, modifié 1 fois.
Raison : Fusion
Raison : Fusion
Re: Convention de la mairie avec une association
Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ces informations...
Oui Véro au boulot, je ne trouve pas ça très clair non plus... Enfin surtout je ne comprends quelles sont ces motivations.
Mais en même temps, c'est une petite commune de 350 hab, où il y a une seule association...
Bonne journée.
Merci beaucoup pour toutes ces informations...
Oui Véro au boulot, je ne trouve pas ça très clair non plus... Enfin surtout je ne comprends quelles sont ces motivations.
Mais en même temps, c'est une petite commune de 350 hab, où il y a une seule association...
Bonne journée.
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Véro au boulot
- Messages : 1018
- Enregistré le : jeu. 17 août 2006 14:05
Re: Convention de la mairie avec une association
Trouvé ce rapport du Conseil d'Etat. Ca peut aider 
:
DOMAINE PRIVE
Domaine privé - avis de France Domaine - prix de vente
Dans un récent arrêt Commune de Mer rendu le 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat revient sur les conditions dans lesquelles une commune peut céder à une association un bien immobilier en dessous de valeur vénale.
La Haute Assemblée énonce en effet que « la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes ».
En l'espèce, le juge va admettre la légalité de la délibération par laquelle le conseil municipal de la Commune de Mer a décidé de céder à plusieurs associations un ensemble immobilier pour un prix global de 35.065 ¤ alors que le service des Domaines avait estimé ce bien à 137.500 ¤ après avoir relevé que :
- la cession est justifiée par un double motif d'intérêt général « tendant tant à une meilleure insertion d'habitants d'origine étrangère au sein de la commune par la création d'activités collectives qu'au renforcement de la sécurité publique notamment pour la circulation en centre ville » ;
- l'aide ainsi consentie par la commune comporte également des contreparties suffisantes consistant à permettre aux associations concernées « de mener à bien, dans le cadre de leurs statuts, leurs projets et de disposer d'un lieu de réunion adapté à la réalisation de ceux-ci par sa dimension et ses accès ».
CE. 25 novembre 2009, Commune de Mer c/ MM. Pépin et Raoul, n° 310208 ; AJDA, 18 janvier 2010, p. 51 ; JCP N n°40 du 2 octobre 2009 jp. 1278.
Ce qui me gène chez vous, c'est le don à une seule asso. Et si d'autres assos se créent sur ta commune ?
Ne serait-il pas plus prudent de délibérer sur un don à toutes les assos de la commune ? Même si dans les faits, pour l'heure, il n'y a qu'une asso sur la commune ?
Pour y voir plus clair, un petit historique de ce qui est à l'origine de ce rapport, dans la commune de Mer : http://www.jurisprudentes.net/Vente-par ... a-une.html
Ralala, le casse-tête dans les petites communes
Les grosses communes n'ont aucune idée de ce à quoi on est confronté 
Bon courage
Véro
:DOMAINE PRIVE
Domaine privé - avis de France Domaine - prix de vente
Dans un récent arrêt Commune de Mer rendu le 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat revient sur les conditions dans lesquelles une commune peut céder à une association un bien immobilier en dessous de valeur vénale.
La Haute Assemblée énonce en effet que « la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes ».
En l'espèce, le juge va admettre la légalité de la délibération par laquelle le conseil municipal de la Commune de Mer a décidé de céder à plusieurs associations un ensemble immobilier pour un prix global de 35.065 ¤ alors que le service des Domaines avait estimé ce bien à 137.500 ¤ après avoir relevé que :
- la cession est justifiée par un double motif d'intérêt général « tendant tant à une meilleure insertion d'habitants d'origine étrangère au sein de la commune par la création d'activités collectives qu'au renforcement de la sécurité publique notamment pour la circulation en centre ville » ;
- l'aide ainsi consentie par la commune comporte également des contreparties suffisantes consistant à permettre aux associations concernées « de mener à bien, dans le cadre de leurs statuts, leurs projets et de disposer d'un lieu de réunion adapté à la réalisation de ceux-ci par sa dimension et ses accès ».
CE. 25 novembre 2009, Commune de Mer c/ MM. Pépin et Raoul, n° 310208 ; AJDA, 18 janvier 2010, p. 51 ; JCP N n°40 du 2 octobre 2009 jp. 1278.
Ce qui me gène chez vous, c'est le don à une seule asso. Et si d'autres assos se créent sur ta commune ?
Ne serait-il pas plus prudent de délibérer sur un don à toutes les assos de la commune ? Même si dans les faits, pour l'heure, il n'y a qu'une asso sur la commune ?
Pour y voir plus clair, un petit historique de ce qui est à l'origine de ce rapport, dans la commune de Mer : http://www.jurisprudentes.net/Vente-par ... a-une.html
Ralala, le casse-tête dans les petites communes
Les grosses communes n'ont aucune idée de ce à quoi on est confronté Bon courage
Véro
-
Véro au boulot
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- Enregistré le : jeu. 17 août 2006 14:05
Re: Convention de la mairie avec une association
Ca vient de me faire tilt. Tu devrais trouver ton bonheur dans le CG3P : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120208
Bonne lecture
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