dans le cadre d'un lotissement, le lotisseur demande un certificat de non recours contentieux contre le permis de lotir.
il y'a un modele obligatoire ou c'est une simple attestation ?
merci d'avance
certificat de non recours contentieux
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certificat de non recours contentieux
Jérôme
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Bonjour,
Les seuls certificats qui peuvent être délivrés en urbanisme sont les certificats de conformité et certificats d'urbanisme. Un certificat de non recours est je pense une invention des notaires et banquiers pour ouvrir leur parapluie mais comment peut-on délivrer ce genre de certificat car nous ne pouvons certifier d'un affichage constant pendant 2 mois sur le terrain sauf si une personne assermentée se poste jour et nuit pendant 2 mois à côté du panneau d'affichage.
Nous ne délivrons plus ce genre de document car trop dangereux en cas de recours si il y a preuve de non affichage, et plusieurs collectivités font de même.
AKBEN
Les seuls certificats qui peuvent être délivrés en urbanisme sont les certificats de conformité et certificats d'urbanisme. Un certificat de non recours est je pense une invention des notaires et banquiers pour ouvrir leur parapluie mais comment peut-on délivrer ce genre de certificat car nous ne pouvons certifier d'un affichage constant pendant 2 mois sur le terrain sauf si une personne assermentée se poste jour et nuit pendant 2 mois à côté du panneau d'affichage.
Nous ne délivrons plus ce genre de document car trop dangereux en cas de recours si il y a preuve de non affichage, et plusieurs collectivités font de même.
AKBEN
le maire peut tout a fait certifier qu' au jour de la demande la ville n a pas été destinataire d'un recours à l 'encontre de la décision en cause.
ça rassure tout le monde et ça n'engage personne
il n y a aucun probleme à délivrer ce genre de certificat meme si ils ne servent en définitive à pas grand chose comme justement dit plus haut....
ça rassure tout le monde et ça n'engage personne
il n y a aucun probleme à délivrer ce genre de certificat meme si ils ne servent en définitive à pas grand chose comme justement dit plus haut....