Bonjour,
Est-il possible, pour une commune de moins de 5000 habitants, de refuser une demande d'accueil formulée par courrier par les gens du voyage ?
Il semble apparemment que les communes soient tenues (ou peuvent...) mettre à la disposition des gens du voyage un terrain de halte.
En effet, mon maire ne souhaite pas apporter une réponse positive.
Merci de vos réponses.
Accueil Gens du voyage
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Re: Accueil Gens du voyage
Bonjour,
la première question est : ta commune tombe-t-elle sous le coup de l'obligation d'accueil ou bien peux-tu argumenter du fait qu'une aire d'accueil existe déjà dans la commune limitrophe... ou dans le cadre de la gestion par l'interco (si tu y adhères) ?
la première question est : ta commune tombe-t-elle sous le coup de l'obligation d'accueil ou bien peux-tu argumenter du fait qu'une aire d'accueil existe déjà dans la commune limitrophe... ou dans le cadre de la gestion par l'interco (si tu y adhères) ?
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Accueil Gens du voyage
c'est un peu plus fin que ça : si la commune a moins de 5000 habitants, même l'interco ne peut pas imposer une telle aire d'accueil sauf convention spécifique :
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 10/12/2010, 09NT01135, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 10/12/2010, 09NT01135, Inédit au recueil Lebon
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser