Mariage franco-indonésien

[Poucinettt]

Bonjour,

Je viens vous exposer un problème concernant un mariage franco-indonésien.
Le futur marié a toujours ses parents domiciliés sur la commune mais lui est désormais domicilié en Malaisie. Il souhaite épouser une indonésienne qui vit en Indonésie. Ils aimeraient se marier dans ma commune. Les domiciles sont à l'étranger mais le futur marié serait donc en résidence chez ses parents afin que l'on puisse célébrer le mariage. Question : est-ce possible de faire cela, car le problème de l'audition est soulevé ?

Merci de votre aide.

[David44]

Pas très légal cette résidence chez les parents pour ce mariage, mais beaucoup de monde le fait. Cette pratique est peut-être en passe d'être légalisée, il y a une proposition de lois en ce sens. Pour l'audition, il la faire faire par l'ambassade ou le consulat.

[camille35]

Ce n'est pas certain que ce soit en passe d'être régularisé car le Conseil constitutionnel a déclaré l'article contraire à la constitution. L'introduction de la possibilité de célébrer un mariage dans la commune de résidence du père ou de la mère était prévue à l'article 15 quater A (devenu article 18) de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui a été promulguée en décembre 2011.

Effectivement c'est une pratique qui tient de la tradition mais ne relève pas d'une base légale.

[Poucinettt]

Merci de vos réponses
Je suis bien d'accord avec vous et je pensais que la proposition de loi visant à adopter cette pratique était passée mais non...
Ce qui m'effraie le plus, c'est plutôt l'audition faite à l'étranger...c'est tout à fait légal ce genre de disposition ? Le fait qu'on ne voie pas les mariés avant le mariage est-ce grave ?

[aghui]

Si ils veulent se marier chez toi, la moindre des choses c'est de déposer le dossier chez toi, et donc d'y faire aussi l'audition. (j'entends la moindre des choses par : légalement, d'un point de vue pratique aussi et logique)
Pour le domicile, ça ne fonctionnerait pas avec une attestation d'hébergement ? Il n'a pas un compte bancaire par exemple encore en France qui serait domicilié chez ses parents ? (genre procéder de la même façon que pour un majeur hébergé chez ses parents pour une demande de CNI ?)

Ca m'a tout l'air d'une prise de tête pour pas grand chose, sauf si vraiment les époux ne souhaitent venir en France QUE pour le jour du mariage, auquel cas je trouve ça léger de leur part :/


Aghui', n'aime pô les mariages de toutes façons (quoi aigrie ? huhu)

[camille35]

L'audition au Consulat est prévue par les textes donc pas d'inquiétude là-dessus (art 63 du code civil). En fonction des pays, le retour du compte-rendu peut être assez long donc il vaut mieux informer le marié de voir large au niveau de la date. Le mieux dans ton cas est d'envoyer ton canevas d'audition afin que les points que tu souhaites voir éclaircir soient effectivement abordés et d'attendre le retour du compte-rendu avant de faire l'audition du futur marié. En fonction des Consulats, ça peut être vite fait ou très détaillé, c'est assez variable je trouve.
Bon courage

[aghui]

Question : quand vous parlez d'audition, vous faites références au projet de mariage aussi ou pas ? Projet dans lequel on inscrit les bases de l'acte de mariage : état civil, profession, domicile, situation, etc...Projet signé par les futurs validant chacune des informations histoire qu'il n'y ait pas d'erreur dans la rédaction de l'acte.

aghui',

[camille35]

Non le projet en lui même c'est le dossier avec tous les documents (état civil, acte de naissance, justificatifs de domicile, témoins...) des 2 époux qui doit être déposé complet avant de lancer la procédure d'audition, si l'officier d'état civil l'estime nécessaire.
Rien n'empêche pour moi de recevoir par voie dématérialisée le projet signé par la future épouse.

L'audition a été introduite par la loi de 2003 relative à la maitrise de l'immigration et permet à l'officier d'état civil d'effectuer un contrôle préalable. Cette audition vise à éviter qu'un mariage irrégulier soit sanctionné après sa célébration, c'est-à-dire après obtention des effets recherchés (par exemple la régularisation d'un séjour ou l'acquisition de la nationalité). Elle permet surtout à l'officier de l'état civil de saisir à temps le procureur de la République en cas de doute sur la validité du mariage projeté et de déclencher le dispositif de sursis à mariage prévu par l'article 175-2 du code civil.
Voilà pour le petit rappel sur le pourquoi du comment de l'audition...

[Poucinettt]

Le problème (ce mariage à la procédure atypique) me parait "bancal".
Déjà, vous l'avez tout de suite noté, ce problème de résidence...
Problème accentué par le fait que les 2 futurs époux sont à l'étranger, donc, je ne verrai ni l'un ni l'autre jusqu'au mariage. L'audition au consulat ? Pourquoi pas, mais pour les 2 ?
Ensuite, la future mariée ne parle pas français donc présence d'un traducteur et je crois avoir lu dans l'IGREC pour la publication des bans à l'étranger que selon les deux pays du domicile ( à savoir ici la Malaisie et l'Indonésie), la publication n'est pas nécessaire, j'ai raison ?

J'ai demandé à la mère du marié pourquoi ils avaient changé d'avis concernant le lieu de célébration du mariage (c'était en Indonésie au préalable). Les futurs mariés ont peur qu'en se mariant en Indonésie mais au consulat français que si l'un deux décède, ils n'aient pas les mêmes droit que s'ils se mariaient en France Quand bien même ils avaient dans l'idée de souscrire un contrat de mariage dans les deux cas de figure (mariage en France ou Indonésie).