légalité d'une mission confiée à un agent
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légalité d'une mission confiée à un agent
Bonjour, est-il légal pour un fonctionnaire territorial de se voir confier pour mission, pendant ses heures de travail, la gestion des activités de l'Université Populaire, qui d'habitude est occupée par des bénévoles dans les communes?
Re: légalité d'une mission confiée à un agent
Bonsoir,
Si je ne me trompe, les universités populaires ont un statut associatif.
La gestion ne peut donc pas être confiée à un fonctionnaire sans convention de mise à disposition de l'association acceptée par l'agent et signée de son employeur et de l'association. Sachant que la mise à disposition est très réglementée, en fonction de ce que tu souhaites, tu peux en demander le bénéfice pour 100, 50,25 % du temps au choix.
Sinon, tu es fondé à refuser de faire cette gestion. D'autant plus si une régie y est associée, tu serais alors dans la plus totale illégalité pour la gestion de fonds associatifs dans le cadre de ta fonction d'agent de la fonction publique.
Si je ne me trompe, les universités populaires ont un statut associatif.
La gestion ne peut donc pas être confiée à un fonctionnaire sans convention de mise à disposition de l'association acceptée par l'agent et signée de son employeur et de l'association. Sachant que la mise à disposition est très réglementée, en fonction de ce que tu souhaites, tu peux en demander le bénéfice pour 100, 50,25 % du temps au choix.
Sinon, tu es fondé à refuser de faire cette gestion. D'autant plus si une régie y est associée, tu serais alors dans la plus totale illégalité pour la gestion de fonds associatifs dans le cadre de ta fonction d'agent de la fonction publique.
Re: légalité d'une mission confiée à un agent
Merci beaucoup pour cette information précise.
Effectivement je manipule plusieurs dizaines de milliers d'Euro (en chèque heureusement) par an. Quel attitude dois-je tenir, sachant que ma hiérarchie me reproche la baisse de fréquentation de cette association?
Effectivement je manipule plusieurs dizaines de milliers d'Euro (en chèque heureusement) par an. Quel attitude dois-je tenir, sachant que ma hiérarchie me reproche la baisse de fréquentation de cette association?
Re: légalité d'une mission confiée à un agent
Bonjour,
A la lumière de ta réponse, je vois que tu as déjà accepté cette mission
Donc, maintenant, il s'agit de rétorquer par écrit aux reproches que tu exerces la mission sans convention de mise à disposition de l'association afin de rendre service à l'association à la demande du Maire, mais que ta responsabilité pénale est engagée par la gestion de ces fonds et que tu souhaites régulariser la situation :
- soit en optant pour la mise à disposition avec arrêté de régisseur (plus la NBI qui va avec !) : mais là attention pour une partie de ton temps du changes d'employeur (association)
- soit en optant pour le refus de continuer à exercer en toute illégalité cette mission.
Bon courage pour affronter les élus... car quelle que soit la solution ils ne vont pas aimer du tout du tout cette petite "rebellion".
Mais c'est un vrai conseil de ne pas rester dans cette situation bâtarde en cas de soucis de trésorerie !
A la lumière de ta réponse, je vois que tu as déjà accepté cette mission
Donc, maintenant, il s'agit de rétorquer par écrit aux reproches que tu exerces la mission sans convention de mise à disposition de l'association afin de rendre service à l'association à la demande du Maire, mais que ta responsabilité pénale est engagée par la gestion de ces fonds et que tu souhaites régulariser la situation :
- soit en optant pour la mise à disposition avec arrêté de régisseur (plus la NBI qui va avec !) : mais là attention pour une partie de ton temps du changes d'employeur (association)
- soit en optant pour le refus de continuer à exercer en toute illégalité cette mission.
Bon courage pour affronter les élus... car quelle que soit la solution ils ne vont pas aimer du tout du tout cette petite "rebellion".
Mais c'est un vrai conseil de ne pas rester dans cette situation bâtarde en cas de soucis de trésorerie !
Re: légalité d'une mission confiée à un agent
Merci encore de ton attention. En fait peut-on dire que j'ai accepté cette mission car elle m'a été imposée lors de ma mutation d'un poste à un autre. J'ai trouvé cette situation qui était déjà en place depuis plusieurs années sans que quiconque ne se soit posé de questions... moi j'ai toujours trouvé cela bizarre. Je me suis exprimé pour dire que ce travail supplémentaire m'empêchait d'accomplir au mieux la première tâche qui était la mienne (service culturel). On ne m'a pas écouté. Aujourd'hui on me demande des comptes car l'activité de l'Association sur notre commune a baissé... ce qui est un comble! Et comme je sens bien qu'on cherche à m'attaquer, je cherche le moyen de ma contrattaque! et je l'ai trouvé grâce à votre confirmation de ce que je pensais déjà. Je vérifie encore avec le droit local, car nous en dépendons, et je vais partir au front! Merci encore