Bonjour,
Un rapport sur le comportement d'un l'agent, mis à son insu dans son dossier individuel, dans le but de nuire à son avancement et à sa carrière est-il légal ?
l''agent n'étant pas en mesure de le contester puisqu'il n'en a pas eu connaissance.
Cet agent est-il en mesure d'en demander le retrait (puisque les avertissements, sanction les plus légères ne doivent pas figurer au dossier)
Merci.
dossier individuel
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Re: dossier individuel
Bonjour
Voici un lien explicatif du dossier individuel : http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... _indiv.pdf
Pour répondre à ta question voici un extrait de ce lien : L’accès au dossier est possible de manière permanente dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs : tout agent public a accès à son dossier administratif dans les conditions définies par la loi. En dehors de toute procédure disciplinaire, c’est la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée qui s’applique ; tout agent public peut consulter son dossier administratif (éventuellement accompagné d’une tierce personne de son choix) et demander copie de tout ou partie des pièces (à l’exception du bulletin n° 2 du casier judiciaire dont la reproduction est interdite). L’agent n’a pas à fournir les motifs de sa demande.
A partir de là, l'agent peut contester la présence d'un document n'ayant pas à y figurer et demander justification de sa présence à l'autorité hiérarchique.
Voici un lien explicatif du dossier individuel : http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... _indiv.pdf
Pour répondre à ta question voici un extrait de ce lien : L’accès au dossier est possible de manière permanente dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs : tout agent public a accès à son dossier administratif dans les conditions définies par la loi. En dehors de toute procédure disciplinaire, c’est la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée qui s’applique ; tout agent public peut consulter son dossier administratif (éventuellement accompagné d’une tierce personne de son choix) et demander copie de tout ou partie des pièces (à l’exception du bulletin n° 2 du casier judiciaire dont la reproduction est interdite). L’agent n’a pas à fournir les motifs de sa demande.
A partir de là, l'agent peut contester la présence d'un document n'ayant pas à y figurer et demander justification de sa présence à l'autorité hiérarchique.
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fée.filante
- Messages : 254
- Enregistré le : mar. 17 mars 2009 14:11
Re: dossier individuel
Bonjour,
On sait tous que figure au dossier un sous dossier comportant ce type d'éléments ou d'observations qui est retiré du dossier lorsque l'agent demande à consulter son dossier...
Je dis ça, je dis rien...
Bonne journée à tous
Audrey
On sait tous que figure au dossier un sous dossier comportant ce type d'éléments ou d'observations qui est retiré du dossier lorsque l'agent demande à consulter son dossier...
Je dis ça, je dis rien...
Bonne journée à tous
Audrey
Re: dossier individuel
Oui
en effet, je suis d'accord avec toi Audrey, mais le fait de demander à consulter son dossier, en présence d'un tiers de son choix, contraint l'employeur à ne plus faire référence à un quelconque "rapport" à compter de la date où l'agent, consultant son dossier, n'a pas été en mesure de le lire et pour cause.
D'ailleurs l'agent signe sa consultation sur son dossier.
Il sera donc difficile à un employeur qui a subtilisé lesdits documents "compromettants" de s'y référer pourcoller une sanction !!! cqfd.... C'est pourquoi il ne faut pas hésiter à demander à consulter son dossier sans en expliquer les motifs quans on se trouve dans une situation où l'on a un doute.
en effet, je suis d'accord avec toi Audrey, mais le fait de demander à consulter son dossier, en présence d'un tiers de son choix, contraint l'employeur à ne plus faire référence à un quelconque "rapport" à compter de la date où l'agent, consultant son dossier, n'a pas été en mesure de le lire et pour cause.
D'ailleurs l'agent signe sa consultation sur son dossier.
Il sera donc difficile à un employeur qui a subtilisé lesdits documents "compromettants" de s'y référer pourcoller une sanction !!! cqfd.... C'est pourquoi il ne faut pas hésiter à demander à consulter son dossier sans en expliquer les motifs quans on se trouve dans une situation où l'on a un doute.
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isolane311
- Messages : 6
- Enregistré le : mar. 15 nov. 2011 08:17
Re: dossier individuel
Merci pour vos réponses.
Que faire si l'Administration refuse de purger le dossier en ne retirant pas des notes inernes qui ne devraient pas y figurer et qui peuvent constituer un frein au déroulement de carrière. Ces notes ont été mises à l'insu du fonctionnaire qui les a découvertes en consultant son dossier.
Que faire si l'Administration refuse de purger le dossier en ne retirant pas des notes inernes qui ne devraient pas y figurer et qui peuvent constituer un frein au déroulement de carrière. Ces notes ont été mises à l'insu du fonctionnaire qui les a découvertes en consultant son dossier.