Le Comité Médical, dans le cas d'une demande de congé longue maladie, rend son avis.
L'employeur peut-il refuser le congé longue maladie proposé par le Comité Médical ? Ou une reprise à mi-temps thérapeutique ?
Congé Longue Maladie et employeur
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capucine2011
- Messages : 184
- Enregistré le : ven. 8 juil. 2011 14:55
Re: Congé Longue Maladie et employeur
La véritable question est : pourquoi pensez-vous que votre collectivité pourrait refuser un CLD ou un TPT accordé par le Comité Médical ?
Pour rappel :
Le Comité Médical Départemental émet des avis simples ne liant pas la collectivité sauf pour les situations suivantes:
- la reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire ou après disponibilité d’office, - l’octroi du temps partiel thérapeutique,
- la reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie
Ces avis sont des actes préparatoires, la décision appartient à l’autorité territoriale.
Le secrétariat du comité médical est informé des décisions prises par l’autorité territoriale lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.
L’avis du comité médical est communiqué à l’agent sur sa demande.
Donc, la collectivité n'a pas l'obligation d'accepter le CLD. Cependant, le risque de contentieux étant élevé et le CLD étant très souvent pris en charge par l'assurance statutaire de la collectivité, je ne vois pas l'intérêt de la collectivité à le refuser.
Pour rappel :
Le Comité Médical Départemental émet des avis simples ne liant pas la collectivité sauf pour les situations suivantes:
- la reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire ou après disponibilité d’office, - l’octroi du temps partiel thérapeutique,
- la reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie
Ces avis sont des actes préparatoires, la décision appartient à l’autorité territoriale.
Le secrétariat du comité médical est informé des décisions prises par l’autorité territoriale lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.
L’avis du comité médical est communiqué à l’agent sur sa demande.
Donc, la collectivité n'a pas l'obligation d'accepter le CLD. Cependant, le risque de contentieux étant élevé et le CLD étant très souvent pris en charge par l'assurance statutaire de la collectivité, je ne vois pas l'intérêt de la collectivité à le refuser.
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capucine2011
- Messages : 184
- Enregistré le : ven. 8 juil. 2011 14:55
Re: Congé Longue Maladie et employeur
Merci Liam pour votre réponse.Liam a écrit :La véritable question est : pourquoi pensez-vous que votre collectivité pourrait refuser un CLD ou un TPT accordé par le Comité Médical ?
Il ne s'agit pas d'un CLD mais d'une demande de congé longue maladie, et je n'ai jamais été dans cette situation, c'est la première fois en 27 ans d'administration.
Depuis que je suis en arrêt maladie, mon employeur fait tout pour me pourrir la vie. Lorsque j'ai été à mi-traitement, pour obtenir les documents destinés à ma mutuelle (arrêté, attestation), qui doit me verser l'autre moitié de mon salaire, j'ai du me battre,
j'ai aussi reçu un courrier m'informant qu'on me retirait rétroactivement 3 mois de primes, alors que je venais de passe à demi-traitement,
je viens d'en recevoir un autre... bref, cela dénote une volonté, et je m'inquiète.
Voilà pourquoi je me renseigne, je suis dans une situation de harcèlement, et j'ai compris que ça ne s'arrêtera pas.
Re: Congé Longue Maladie et employeur
Excusez moi pour le mélange CLM /CLD mais en l'état comme vous pouvez le voir, la réponse est la même.
Je suis désolé de voir que votre relation avec votre administration est aussi tendue. Donc, même si je sais que ces démarches sont coûteuses en énergie, je vous conseille quand même de les faire. Si jamais votre administration va à l'encontre de l'avis du Comité Médical concernant votre CLM, la seule solution sera de porter cette décision devant le Tribunal Administratif. Je pense que ça va leur être compliqué d'expliquer devant un juge pourquoi ils vous ont refusé un CLM accordé par le Comité Médical.
D'une manière générale, les situations de harcèlement ne peuvent se régler que devant un juge, seul à même d'entendre les 2 parties et de décider par la suite. Donc, si vous vous estimez dans cette situation, je vous conseille de récupérer tout document ou témoignage indiquant ce harcèlement et prendre conseil auprès d'un avocat.
Je suis désolé de voir que votre relation avec votre administration est aussi tendue. Donc, même si je sais que ces démarches sont coûteuses en énergie, je vous conseille quand même de les faire. Si jamais votre administration va à l'encontre de l'avis du Comité Médical concernant votre CLM, la seule solution sera de porter cette décision devant le Tribunal Administratif. Je pense que ça va leur être compliqué d'expliquer devant un juge pourquoi ils vous ont refusé un CLM accordé par le Comité Médical.
D'une manière générale, les situations de harcèlement ne peuvent se régler que devant un juge, seul à même d'entendre les 2 parties et de décider par la suite. Donc, si vous vous estimez dans cette situation, je vous conseille de récupérer tout document ou témoignage indiquant ce harcèlement et prendre conseil auprès d'un avocat.
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capucine2011
- Messages : 184
- Enregistré le : ven. 8 juil. 2011 14:55
Re: Congé Longue Maladie et employeur
Merci Liam pour votre réponse,
Je vais bien voir s'ils acceptent le CLM, cette bataille m'épuise.
Il est possible que cette situation se règlera devant un juge, la secrétaire elle-même m'a dit qu'il s'agissait de harcèlement, mais je ne veux et ne peux pas lui demander de témoigner, ils s'en prendraient à elle, elle est dans la peur.
Je veux juste aller au travail sans avoir peur, je dois changer de collectivité.
Je vais bien voir s'ils acceptent le CLM, cette bataille m'épuise.
Il est possible que cette situation se règlera devant un juge, la secrétaire elle-même m'a dit qu'il s'agissait de harcèlement, mais je ne veux et ne peux pas lui demander de témoigner, ils s'en prendraient à elle, elle est dans la peur.
Je veux juste aller au travail sans avoir peur, je dois changer de collectivité.