Bonjour,
Voici en quelques mots la situation.
Un agent territorial fonctionnaire me demande de l'aide.
Il à signé un arrêté portant sanction fin aout 2011, Il à reçu un exemplaire de cet arrêté par recommandé début décembre 2011et voudrait contester cet arrêté devant de TA.
Les délais de recours sont largement dépassés!
Pourriez vous m'apporter des éléments pouvant me servir a étayer malgré tout la requête visant à l'annulation de cet acte.
Merci pour lui.
Richard
contstation de sanction
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Re: contstation de sanction
A mon avis il faudrait connaitre le type de sanction ( radiation ?) et l affaire pour tenter de te trouver un argumentaire .
Re: contstation de sanction
bonjour,
la sanction est plus que légère car il s'agit d'un blâme, mais comme toute sanction qui parait injuste , moralement elle doit être pour la personne concernée contestée.
Pour ma part c'est la première fois que je travail sur une requête en dehors du délai de recours. Je ne trouve pas de jurisprudence relative a cette situation de remise d'un arrêté plus de trois mois après l'avoir pris.
Richard
la sanction est plus que légère car il s'agit d'un blâme, mais comme toute sanction qui parait injuste , moralement elle doit être pour la personne concernée contestée.
Pour ma part c'est la première fois que je travail sur une requête en dehors du délai de recours. Je ne trouve pas de jurisprudence relative a cette situation de remise d'un arrêté plus de trois mois après l'avoir pris.
Richard
Re: contstation de sanction
dans ce cas il faut juste considerer la date de notification de l arreté mais pour les sanctions du premier groupe je ne suis meme pas sur qu un arrété soit obligatoire ....
attend d'autres avis
attend d'autres avis
Re: contstation de sanction
Il a encore du temps...
Arrêté notifié en décembre 2011 délai de 2 mois, il a encore près d'un mois à mon sens.
Commencez par faire un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale. Cà vous laissera 2 mois supplémentaire à compter de la réponse de l'Administration.
Arrêté notifié en décembre 2011 délai de 2 mois, il a encore près d'un mois à mon sens.
Commencez par faire un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale. Cà vous laissera 2 mois supplémentaire à compter de la réponse de l'Administration.
Avertissement non évidemment mais au delà oui nécessitél arreté mais pour les sanctions du premier groupe je ne suis meme pas sur qu un arrété soit obligatoire ....
Re: contstation de sanction
Bonjour,
C'est la notification à l'intéressé qui fait courir le délai de recours de deux mois, pas la date de signature de l'arrêté.
Pour contester sur le fond la sanction infligée que ce soit dans le cadre d'un recours gracieux ou contentieux, vos pouvez notamment évoquer :
- l'exactitude matérielle des faits reprochés à l'intéressé
- le caractère fautif des faits reprochés
- l''erreur manifeste d'appréciation dans le choix du niveau de sanction....
Sur la forme : l'incompétence du signataire, le vice de procédure ( non respect des droits de la défense...), le vice de motivation de l'arrêté....
A+
Alfred
C'est la notification à l'intéressé qui fait courir le délai de recours de deux mois, pas la date de signature de l'arrêté.
Pour contester sur le fond la sanction infligée que ce soit dans le cadre d'un recours gracieux ou contentieux, vos pouvez notamment évoquer :
- l'exactitude matérielle des faits reprochés à l'intéressé
- le caractère fautif des faits reprochés
- l''erreur manifeste d'appréciation dans le choix du niveau de sanction....
Sur la forme : l'incompétence du signataire, le vice de procédure ( non respect des droits de la défense...), le vice de motivation de l'arrêté....
A+
Alfred
Re: contstation de sanction
Reponse à,Alfred, Fanchic et Gabriel,
Je suis d’accord sur ce que m’annoncez, il s'agit d'un blâme donc obligation d'un arrêté Mais ce qui m'inquiète c'est que la notification à l'agent est du 24 aout 2011 et que la remise de l’arrêté à l'agent est du début décembre 2011. "LA EST LE PROBLÈME"! Le délais de recours est comme on l'a vu de 2 mois après notification à l'agent. Mais l'agent ne pouvait pas contester son arrêté dans les délais sans en avoir un exemplaire.
Richard
Je suis d’accord sur ce que m’annoncez, il s'agit d'un blâme donc obligation d'un arrêté Mais ce qui m'inquiète c'est que la notification à l'agent est du 24 aout 2011 et que la remise de l’arrêté à l'agent est du début décembre 2011. "LA EST LE PROBLÈME"! Le délais de recours est comme on l'a vu de 2 mois après notification à l'agent. Mais l'agent ne pouvait pas contester son arrêté dans les délais sans en avoir un exemplaire.
Richard
Re: contstation de sanction
Il y a effectivement un problème. Notifier une décision, consiste à la remettre au destinataire. Qu' a t'on alors remis le 24 août à l'agent ?
a t'il signé un accusé de réception quelconque ?
a t'il signé un accusé de réception quelconque ?
Re: contstation de sanction
Alfred,
Le 24 aout 2011 l'agent à signait plusieurs exemplaires de son arrêté portant sanction à coté de la notion "notifié à l'agent le..
Cet arrêté a donc bien été notifié à l'agent à cet date. mais il à reçu un exemplaire de celui-ci qu'en décembre.
Voila tout le problème, le délais de recours part bien du 24/08 mais sans l'acte il ne peut y avoir de recours.
C'est l'histoire du serpent qui se mort la queue.
A+
Le 24 aout 2011 l'agent à signait plusieurs exemplaires de son arrêté portant sanction à coté de la notion "notifié à l'agent le..
Cet arrêté a donc bien été notifié à l'agent à cet date. mais il à reçu un exemplaire de celui-ci qu'en décembre.
Voila tout le problème, le délais de recours part bien du 24/08 mais sans l'acte il ne peut y avoir de recours.
C'est l'histoire du serpent qui se mort la queue.
A+
Re: contstation de sanction
bonjour , pour un blame pas d'arrête à prendre, juste une observation écrite dans le dossier de l'agent .
http://www.cdg54.fr/docs/carriere/Notes ... naires.pdf
kanac
http://www.cdg54.fr/docs/carriere/Notes ... naires.pdf
kanac
Re: contstation de sanction
Bonjour
Effectivement, l'agent aurait du recevoir une copie de l'arrêté lors de sa notification, de façon à apprécier sa légalité et faire un recours contentieux le cas échéant.
La situation me parait inextricable; les délais de recours sont en effet éteints. Sauf à prouver que malgré sa signature, l'agent n'a pas reçu copie de l'arrêté le 24 août. Ce qui est délicat.
En cas de recours , l'employeur devrait relever la forclusion Et s'il ne le fait pas, c'est le tribunal qui pourra ( et même devra ) le faire à sa place, la forclusion étant un moyen d'ordre public....
Effectivement, l'agent aurait du recevoir une copie de l'arrêté lors de sa notification, de façon à apprécier sa légalité et faire un recours contentieux le cas échéant.
La situation me parait inextricable; les délais de recours sont en effet éteints. Sauf à prouver que malgré sa signature, l'agent n'a pas reçu copie de l'arrêté le 24 août. Ce qui est délicat.
En cas de recours , l'employeur devrait relever la forclusion Et s'il ne le fait pas, c'est le tribunal qui pourra ( et même devra ) le faire à sa place, la forclusion étant un moyen d'ordre public....
Re: contstation de sanction
Bonjour Kanac,
Concernant la forme ( arrêté ou pas pour un blâme ), cette position n'est pas partagée par tous les CDG. Je vous envoie un MP.
Alfred
Concernant la forme ( arrêté ou pas pour un blâme ), cette position n'est pas partagée par tous les CDG. Je vous envoie un MP.
Alfred
Re: contstation de sanction
bonsoir,
Je te rejoins sur le délai de recours qui est dépassé.
Une partie de la requête, qui est terminée mais pas encore envoyée à l'agent, montre clairement que l'agent n'a obtenu un exemplaire de l'arrêté que plus de trois après l'avoir signé. J'en veut pour preuve un courrier en recommandé avec AR adressé au maire et un autre à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).
Malgré ce point qui peut être jugé d'irrégularité, j'ai peur que la requête soit rejetée pour forclusion. (un terme juridique que je n'ai pas l'habitude d'employer)
Sur la question arrêté ou pas je suis a-peu-prés sur que pour un avertissement l'arrêté n'est pas obligatoire car l'avertissement peut être oral ou verbal et qu'en général comme il ne peut figuré dans le dossier de l'agent l'arrêté reste juridiquement sans effet. Contrairement au blâme.
PS je ne suis pas un professionnel des forums que veut tu dire par je t’envois un MP
Merci.
Je te rejoins sur le délai de recours qui est dépassé.
Une partie de la requête, qui est terminée mais pas encore envoyée à l'agent, montre clairement que l'agent n'a obtenu un exemplaire de l'arrêté que plus de trois après l'avoir signé. J'en veut pour preuve un courrier en recommandé avec AR adressé au maire et un autre à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).
Malgré ce point qui peut être jugé d'irrégularité, j'ai peur que la requête soit rejetée pour forclusion. (un terme juridique que je n'ai pas l'habitude d'employer)
Sur la question arrêté ou pas je suis a-peu-prés sur que pour un avertissement l'arrêté n'est pas obligatoire car l'avertissement peut être oral ou verbal et qu'en général comme il ne peut figuré dans le dossier de l'agent l'arrêté reste juridiquement sans effet. Contrairement au blâme.
PS je ne suis pas un professionnel des forums que veut tu dire par je t’envois un MP
Merci.