Bonjour et bonne année à tous,
J'ai une question assez précise à laquelle j'espère que quelqu'un pourra m'apporter la réponse : est-il légal pour un agent catégorie C de se mettre en disponibilité pour convenances personnelles et ensuite de signer un contrat catégorie A dans la même collectivité ? L'hypothèse est bien sûr que l'agent dispose des diplômes adéquats pour pouvoir faire valoir un contrat de catégorie A.
Merci d'avance.
Dispo et contrat cat A dans la même collectivité
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Re: Dispo et contrat cat A dans la même collectivité
Oui, pas de problèmes.
Re: Dispo et contrat cat A dans la même collectivité
Merci pour la réponse. Je me disais que ça ne devrait pas poser problème mais je voulais en avoir la confirmation.
Re: Dispo et contrat cat A dans la même collectivité
Si le recrutement en tant que contractuel a lieu dans la même collectivité, il y a problème :
CAA de Lyon 20 décembre 1989 ( n°89LY00486 ) :
"Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 4 février 1959 applicable à l'espèce : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier (...) de ses droits à l'avancement et à la retraite (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire placé en position de disponibilité ne peut, tant qu'il se trouve dans cette position, être recruté par l'administration dont il relève"
Cet arrêt est transposable à la FPT.
En revanche pas de problème en cas de recrutement par une autre collectivité.
CAA de Lyon 20 décembre 1989 ( n°89LY00486 ) :
"Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 4 février 1959 applicable à l'espèce : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier (...) de ses droits à l'avancement et à la retraite (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire placé en position de disponibilité ne peut, tant qu'il se trouve dans cette position, être recruté par l'administration dont il relève"
Cet arrêt est transposable à la FPT.
En revanche pas de problème en cas de recrutement par une autre collectivité.
Re: Dispo et contrat cat A dans la même collectivité
Il va falloir que j'interroge le CDG par rapport à ça alors. D'un autre côté, je trouve qu'il y aurait inégalité que l'on puisse être recruté par une autre collectivité en étant en dispo et pas dans sa propre collectivité.
Re: Dispo et contrat cat A dans la même collectivité
Il serait intéressant de connaitre l'avis de votre CDG si vous n'y voyez pas d'inconvénients .
Merci par avance
Merci par avance
Re: Dispo et contrat cat A dans la même collectivité
Mais il n'y a pas de problème. Dès que j'ai l'information de mon CDG, je vous la transmets ici 
Re: Dispo et contrat cat A dans la même collectivité
J'ai donc pu contacter mon CDG et la réponse réglementaire est qu'effectivement il n'est pas possible d'être recruté contractuellement suite à une dispo dans la même collectivité. J'ai quand même posé la question de savoir qui peut contrôler ça et des risques encourus si c'est le cas. J'attends la réponse.
Re: Dispo et contrat cat A dans la même collectivité
Merci beaucoup, Liam, pour ce retour d'info.
Re: Dispo et contrat cat A dans la même collectivité
LE CDG m'a confirmé que la jurisprudence est constante dans le domaine. Cependant, il est certain que le contrôle n'est pas forcément fort et que cela n'engage alors que la collectivité de le faire tout de même ou pas.