modification ou modification simplifiée??

[sophiphinette]

Bonjour,

Je me pose la question suivante: est-ce qu'un périmètre de constructibilité limitée défini dans un PLU au titre de l'article L. 123-2-a du code de l'urbanisme, peut être considéré comme un emplacement réservé? Ainsi son périmètre pourrait être réduit ou supprimé via une procédure de modification simplifiée au titre de l'article R.123-20-1?

Je vous remercie pour vos lumières!

[Supermono]

L'article L. 123-2-a ne crée pas d'emplacements réservés, mais un "périmètre d'attente de projet".
Les emplacements réservés pour aménagements ou équipements publics, ou bien pour programmes de logements sont créés au titre des 2-b et 2c.

Vous ne pouvez donc pas utiliser la modification simplifiée pour supprimer ce périmètre.

Vous pouvez à la rigueur utiliser l'alinéa b) du R-123.20.1, qui prévoit la possibilité d'augmenter de 20 % les plafonds de limitation des extensions de constructions existantes ...

[sophiphinette]

Bonjour,

c'est bien ce que je pensais, mais je voulais recueillir d'autres avis...

Je vous remercie!