Construction et lignes électriques

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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boudu
Messages : 31
Enregistré le : sam. 28 janv. 2006 17:28

Construction et lignes électriques

Message par boudu »

Bonjour,

Ma commune lance un projet de lotissement sur un secteur traversé par des lignes électriques moyenne tension. Quelles sont les réglementations en vigueur par rapport aux habitations (hauteur...) ? Y a-til une obligation de déplacer les lignes ?

Merci de votre réponse.
Arnaud
Messages : 443
Enregistré le : lun. 6 févr. 2006 11:44

Message par Arnaud »

Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher, soit d'EDF, soit de la colelctivité qui est autorité concédante du réseau de distribution publique d'électricité sur votre secteur (en général, un syndicat de communes).

Dans quelle région êtes-vous ?
boudu
Messages : 31
Enregistré le : sam. 28 janv. 2006 17:28

Message par boudu »

Département de l'Ariège, EDF Pyrénées-Gascogne
Arnaud
Messages : 443
Enregistré le : lun. 6 févr. 2006 11:44

Message par Arnaud »

Steph73
Messages : 5
Enregistré le : mer. 21 juin 2006 09:47

Message par Steph73 »

Bonjour Boudu,

Je travaille dans une collectivité autorité concédante pour les réseaux électriques. Concernant les distances minimales des lignes moyenne tension (HTA) en conducteurs nus par rapport aux habitations sont de :
- 3,2 m en cas de surplomb
- 3 m en cas de voisinage latéral (distance latérale)

Si la construction de ce lotissement ne permet pas de respecter ces distances minimales par rapport à la ligne HTA existante, le concessionnaire du réseau (EDF) devra réaliser le déplacement de la ligne.

Bonne journée
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