Droits jours de congés pour PACS
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Droits jours de congés pour PACS
Bonjour,
Suite à l'envoi de mon dossier au Tribunal pour le PACS, j'ai reçu une convocation pour le faire enregistrer.
Ma collectivité donne 5 jours pour un PACS.
Cependant, entre les congés de ma collègue et mes jours de formation, ces 5 jours sont difficilement plaçables dans les jours qui précèdent ou qui suivent le jour du PACS, comme le prévoit le règlement. Mon chef m'a demandé de poser un RTT pour le jour du PACS, et je lui ai dit que j'ai normalement droit à 5 jours.
Peut il me refuser mes jours pour nécessités de service, sans me les redonner plus tard ? Je lui ai dit que pour faciliter le planning, j'étais prête à les prendre plus tard (par exemple prendre mes congés de Noel avec ces 5 jours) : est-ce à l'appréciation du Maire ? du DGS ? de la Loi ?
S'il refuse de me reporter ces jours à plus tard, puis je leur imposer de les prendre autour du PACS pour ne pas les perdre (et compliquer le planning)
Je vous remercie de m'éclaircir, car j'aimerais ne pas perdre ces 5 jours...
Suite à l'envoi de mon dossier au Tribunal pour le PACS, j'ai reçu une convocation pour le faire enregistrer.
Ma collectivité donne 5 jours pour un PACS.
Cependant, entre les congés de ma collègue et mes jours de formation, ces 5 jours sont difficilement plaçables dans les jours qui précèdent ou qui suivent le jour du PACS, comme le prévoit le règlement. Mon chef m'a demandé de poser un RTT pour le jour du PACS, et je lui ai dit que j'ai normalement droit à 5 jours.
Peut il me refuser mes jours pour nécessités de service, sans me les redonner plus tard ? Je lui ai dit que pour faciliter le planning, j'étais prête à les prendre plus tard (par exemple prendre mes congés de Noel avec ces 5 jours) : est-ce à l'appréciation du Maire ? du DGS ? de la Loi ?
S'il refuse de me reporter ces jours à plus tard, puis je leur imposer de les prendre autour du PACS pour ne pas les perdre (et compliquer le planning)
Je vous remercie de m'éclaircir, car j'aimerais ne pas perdre ces 5 jours...
Re: Droits jours de congés pour PACS
Bonjour,
comme il a été noté dans ce post viewtopic.php?f=47&t=14322#p51615
les ASA (autorisations d'absences) ne sont pas un droit mais une bienveillance laissé à l'appréciation de l'employeur. Donc pour nécessité de service vous pouvez vous voir refuser vos 5 jours d'absences et vu que ces jours sont accordées pour un évènements précis (PACS) ils doivent être pris le jour de l'évènement.
Après, chaque collectivité fait comme elle veut. Essayez de négocier avec votre supérieur.
Cordialement,
comme il a été noté dans ce post viewtopic.php?f=47&t=14322#p51615
les ASA (autorisations d'absences) ne sont pas un droit mais une bienveillance laissé à l'appréciation de l'employeur. Donc pour nécessité de service vous pouvez vous voir refuser vos 5 jours d'absences et vu que ces jours sont accordées pour un évènements précis (PACS) ils doivent être pris le jour de l'évènement.
Après, chaque collectivité fait comme elle veut. Essayez de négocier avec votre supérieur.
Cordialement,
Esméralda
Re: Droits jours de congés pour PACS
Bonjour,
Lorsque je me suis pacsée, je n'ai pu prendre que 3 des 5 jours auxquels j'avais droit. Les 2 jours restants ont été perdus car je ne pouvais les poser ailleurs que les jours précédants ou suivants le PACS.
Je trouve cela tout à fait normal...
Bonne journée.
Lorsque je me suis pacsée, je n'ai pu prendre que 3 des 5 jours auxquels j'avais droit. Les 2 jours restants ont été perdus car je ne pouvais les poser ailleurs que les jours précédants ou suivants le PACS.
Je trouve cela tout à fait normal...
Bonne journée.
Emeline
Re: Droits jours de congés pour PACS
Sachant que j'ai RDV à 11h au tribunal, mon chef m'a dit que je pouvais partir de mon travail à 10H et de revenir à 13h30 l'après midi... (une collègue me remplacera pendant mes 2h d'absence) : peuvent ils m'imposer de venir le jour même ? (heureusement qu'on décide de se pacser et de pas se marier... j'me verrais mal aller au boulot en robe blanche le matin
)
du coup, je ne peux ni prendre de jours avant, ni après ?!

du coup, je ne peux ni prendre de jours avant, ni après ?!
Re: Droits jours de congés pour PACS
D'abord il te dit de poser un RTT, ensuite il te dit de venir quand même la journée (moins 2h, wouhouhou !)
Quitte à perdre ces jours, je vois pas pourquoi tu poserais un RTT (si gentiment proposé) plutôt que ne serait-ce qu'un jour "normalement" donné sur les 5 du PACS ? ah mais oh, nan mais oh.
Ensuite, comme c'est à son appréciation et discrétion, tout dépend de comment tu t'entends avec lui, c'est vrai que 5 jours, pour "fêter" ça en amoureux ça serait sympa quand même :/ Tente de jouer sur la corde sensible
Aghui', sainte Rita, on me l'a toujours dit.
Quitte à perdre ces jours, je vois pas pourquoi tu poserais un RTT (si gentiment proposé) plutôt que ne serait-ce qu'un jour "normalement" donné sur les 5 du PACS ? ah mais oh, nan mais oh.
Ensuite, comme c'est à son appréciation et discrétion, tout dépend de comment tu t'entends avec lui, c'est vrai que 5 jours, pour "fêter" ça en amoureux ça serait sympa quand même :/ Tente de jouer sur la corde sensible

Aghui', sainte Rita, on me l'a toujours dit.
Re: Droits jours de congés pour PACS
Ben il m'a dit de poser ces 2h en RTT (on a un compteur de RTT en heures et non en demi-journées). En gros, je m'absence le minimum du temps nécessaire en prenant sur mes RTT et je reviens le plus vite possible.
Quand je lui ai parlé des 5 jours auxquels on a normalement le droit (sous reserve des necessités de service, on est d'accord) il a fait une drole de tete... il ne s'attendait pas à ce que je les réclame... mais je vois pas pourquoi je ne les réclamerais pas (ce n'est pas simplement d'usage, ma collègue aux RH m'a montré un tableau qui le mentionnait, y a quand meme un écrit meme si c'est pas reglementaire)
Le souci est que si je pose mes 5 jours, de 1, j'oblige ma collègue à venir travailler à ma place samedi matin (puisqu'on ne peut pas interrompre ces 5 jours par une journée de travail), et de 2 entre mes jours de formation et nos congés, je ne revois pas ma collègue avant le 1er janvier !
donc pour arranger et faciliter la communication, j'etais prete à prendre ces 5 jours plus tard... après, s'ils ne veulent pas, ben je demande mes jours autour du pacs (s'ils arrivent à me remplacer 2 heures, ils arriveront à me remplacer la journée...)
Quand je lui ai parlé des 5 jours auxquels on a normalement le droit (sous reserve des necessités de service, on est d'accord) il a fait une drole de tete... il ne s'attendait pas à ce que je les réclame... mais je vois pas pourquoi je ne les réclamerais pas (ce n'est pas simplement d'usage, ma collègue aux RH m'a montré un tableau qui le mentionnait, y a quand meme un écrit meme si c'est pas reglementaire)
Le souci est que si je pose mes 5 jours, de 1, j'oblige ma collègue à venir travailler à ma place samedi matin (puisqu'on ne peut pas interrompre ces 5 jours par une journée de travail), et de 2 entre mes jours de formation et nos congés, je ne revois pas ma collègue avant le 1er janvier !
donc pour arranger et faciliter la communication, j'etais prete à prendre ces 5 jours plus tard... après, s'ils ne veulent pas, ben je demande mes jours autour du pacs (s'ils arrivent à me remplacer 2 heures, ils arriveront à me remplacer la journée...)
Re: Droits jours de congés pour PACS
quant à "comment je m'entends avec lui"... je m'entends bien avec lui, mais ca reste un chef !
J'ai été recrutée en février dernier, stagiairisée en mai sur un poste d'adjoint administratif payé au raz des paquerettes avec un Bac +3... je fais correctement mon boulot donc j'estime que je remplis ma part du contrat et que je ne leur dois rien de plus en particulier : je ne suis donc pas à leurs pieds à leur lécher les bottes pour les remercier de m'avoir embauchée. Je leur suis reconnaissante de m'avoir fait confiance, mais c'est pas pour autant que j'irai jusqu'à en oublier mes droits. les bons comptes font les bons amis comme on dit, ben avec son employeur, je pense que c'est pareil.
J'ai été recrutée en février dernier, stagiairisée en mai sur un poste d'adjoint administratif payé au raz des paquerettes avec un Bac +3... je fais correctement mon boulot donc j'estime que je remplis ma part du contrat et que je ne leur dois rien de plus en particulier : je ne suis donc pas à leurs pieds à leur lécher les bottes pour les remercier de m'avoir embauchée. Je leur suis reconnaissante de m'avoir fait confiance, mais c'est pas pour autant que j'irai jusqu'à en oublier mes droits. les bons comptes font les bons amis comme on dit, ben avec son employeur, je pense que c'est pareil.

Re: Droits jours de congés pour PACS
assez d'accord avec toi j'avoue 
Parles en avec ta collègue, voir si elle serait ok pour venir bosser le samedi et si ça ne lui pose pas plus de soucis si tu prends ces jours là. Le tout est d'organiser en amont, de façon à ce que le boulot n'en patisse pas, ni les collègues, ni toi à ton retour. Si les collègues disent : ok on saura gérer, y'a pas de raison que le boss dise niet. On organise toujours nos congés ainsi avec ma/mes collègues (je compte aussi la personne à l'accueil qui gère un minimum l'état civil itou), on échange nos jours, on plannifie nos semaines etc....les chefs y comprennent pas toujours tout, mais ce qui compte pour eux, c'est que le service tourne et qu'il y ait une bonne entente, par conséquent si les congés sont pris en accord les uns avec les autres, peu importe, ça roule.
Aghui', bisounours powa du service

Parles en avec ta collègue, voir si elle serait ok pour venir bosser le samedi et si ça ne lui pose pas plus de soucis si tu prends ces jours là. Le tout est d'organiser en amont, de façon à ce que le boulot n'en patisse pas, ni les collègues, ni toi à ton retour. Si les collègues disent : ok on saura gérer, y'a pas de raison que le boss dise niet. On organise toujours nos congés ainsi avec ma/mes collègues (je compte aussi la personne à l'accueil qui gère un minimum l'état civil itou), on échange nos jours, on plannifie nos semaines etc....les chefs y comprennent pas toujours tout, mais ce qui compte pour eux, c'est que le service tourne et qu'il y ait une bonne entente, par conséquent si les congés sont pris en accord les uns avec les autres, peu importe, ça roule.
Aghui', bisounours powa du service
Re: Droits jours de congés pour PACS
Ben disons que c'est un peu compliqué en ce moment.
Avant que j'arrive, y avait un roulement de 4 collègues qui faisaient chacun leur tour l'accueil du samedi matin.
Depuis que je suis arrivée, je le fais seule, et tant que possible, j'essaie de ne pas poser un samedi (sauf quand je suis en congé bien sur, et y a 15 jours car exceptionnellement besoin).
Depuis le déménagement des bureaux, nous ne sommes plus que 2 à faire de l'accueil : ma collègue secrétaire qui est chargée d'accueil, et moi a l'etat civil qui fait l'accueil le samedi et quand ma collègue est en congés.
du coup, on se retrouve à devoir nous arranger à deux pour nos congés. elle a justement posé en CA le jour que je suis convoquée, un vendredi et donc j'etais censée la remplacer. Je me vois mal lui demander de venir bosser le samedi alors qu'elle ne travaille aps le vendredi !
et mes autres collègues ne font plus d'accueil depuis plusieurs mois, alors je me vois mal leur demander de me remplacer un samedi...
Bref, je sens bien que je vais essayer de convaincre mon chef de me laisser ma journée pour le PACS, et je poserai le mercredi et le jeudi d'avant puisque la ca gene pas le service et je reviendrai bosser le samedi... ca sera toujours mieux que rien..
Avant que j'arrive, y avait un roulement de 4 collègues qui faisaient chacun leur tour l'accueil du samedi matin.
Depuis que je suis arrivée, je le fais seule, et tant que possible, j'essaie de ne pas poser un samedi (sauf quand je suis en congé bien sur, et y a 15 jours car exceptionnellement besoin).
Depuis le déménagement des bureaux, nous ne sommes plus que 2 à faire de l'accueil : ma collègue secrétaire qui est chargée d'accueil, et moi a l'etat civil qui fait l'accueil le samedi et quand ma collègue est en congés.
du coup, on se retrouve à devoir nous arranger à deux pour nos congés. elle a justement posé en CA le jour que je suis convoquée, un vendredi et donc j'etais censée la remplacer. Je me vois mal lui demander de venir bosser le samedi alors qu'elle ne travaille aps le vendredi !
et mes autres collègues ne font plus d'accueil depuis plusieurs mois, alors je me vois mal leur demander de me remplacer un samedi...
Bref, je sens bien que je vais essayer de convaincre mon chef de me laisser ma journée pour le PACS, et je poserai le mercredi et le jeudi d'avant puisque la ca gene pas le service et je reviendrai bosser le samedi... ca sera toujours mieux que rien..
Re: Droits jours de congés pour PACS
sinon pour l'organisation des congés et RTT, tout pareil que toi, on se concerte avant de poser, on se partage les ponts pour pouvoir se remplacer l'une et l'autre mais la c'est un peu différent dans la mesure où si je les prends pas là, je les perds et qu'avec de la bonne volonté, c'est pas si compliqué de me remplacer
Re: Droits jours de congés pour PACS
Je ne sais pas quelle est la taille de ta CT, mais je sais que dans moulte commune quand la secrétaire n'est pas là, et ben la mairie est fermée! Ou alors c'est l'élu qui s'y colle!
Pas enviseageable par chez toi?
C'est dommage que si vous vous concertez avec ta collègue vous n'ayez pas pû anticiper ton PACS...
Je suis franchement pas chiante sur les horaires, les congés, les réunions le soir, mais là je me battrais pour avoir mes 5 jours! Comme tu dis, au moins ton samedi! On a l'impression que ton chef tente et puis vois, mais c'est sûr que si tu cède... il a raison de tenter!
Bon courage. Et bon PACS quand même
Pas enviseageable par chez toi?
C'est dommage que si vous vous concertez avec ta collègue vous n'ayez pas pû anticiper ton PACS...
Ben de 1, si elle est d'accord... c'est "à charge de revanche" et pour le 2... c'est le jeu ma pauv' Lucette. C'est pas pratique, mais c'est comme ça. Perso, ça ne me chiffonnerais pas!csabrina a écrit :Le souci est que si je pose mes 5 jours, de 1, j'oblige ma collègue à venir travailler à ma place samedi matin (puisqu'on ne peut pas interrompre ces 5 jours par une journée de travail), et de 2 entre mes jours de formation et nos congés, je ne revois pas ma collègue avant le 1er janvier !
Je suis franchement pas chiante sur les horaires, les congés, les réunions le soir, mais là je me battrais pour avoir mes 5 jours! Comme tu dis, au moins ton samedi! On a l'impression que ton chef tente et puis vois, mais c'est sûr que si tu cède... il a raison de tenter!
Bon courage. Et bon PACS quand même
Re: Droits jours de congés pour PACS
Je suis dans une commune de 3000hab, on est 34 employés tout compris (y compris crèche).
ben clairement, je pense que ca fait ch*er mon chef que je réclame mes jours. moi je m'en fous de venir bosser le samedi matin si ca peut arranger ma collègue, mais du coup ca me coupe mes congés qui DOIVENT etre d'affilés dans ce cas...
j'aurais du demander au tribunal de me convoquer entre noel et nouvel an, comme ca ca aurait remplacé mes congés et il pouvait pas dire non
M'enfin, me semble que c'est à l'appréciation du Maire et pas du DGS... mais si j'en parle au Maire, le DGS risque de pas etre trop content de ma démarche...
ben clairement, je pense que ca fait ch*er mon chef que je réclame mes jours. moi je m'en fous de venir bosser le samedi matin si ca peut arranger ma collègue, mais du coup ca me coupe mes congés qui DOIVENT etre d'affilés dans ce cas...
j'aurais du demander au tribunal de me convoquer entre noel et nouvel an, comme ca ca aurait remplacé mes congés et il pouvait pas dire non

M'enfin, me semble que c'est à l'appréciation du Maire et pas du DGS... mais si j'en parle au Maire, le DGS risque de pas etre trop content de ma démarche...
Re: Droits jours de congés pour PACS
Je rappelle que le sujet est "Droits jours de congés pour PACS".