nous mettons en place l'accueil périscolaire avec une assoc. certainement convention ou marché
est il possible que la com com vote un tarif a appliquer pour le public et que ca soit l'assoc qui fasse les factures et percoivent les recette
est il possible que la com com passe le marché pour la prestation des repas, qu'elle paye les factures et que ca soit tjs l'assoc qui facture aux parents?
ne me demander pas pkoi ce systeme.. je ne suis aps la dps longtemps et essaie deja de decortiquer l'existant pr ensuite simplifier
merci
question
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Vous confiez une mission de service public à une asso (à but non lucratif je suppose), alors je pense que vous pouvez prévoir ce que vous voulez du moment que :
- les relations comcom / asso sont formalisées dans une convention ;
- le rique de la gestion de fait est écarté.
C'est une réaction à chaud... qu'en pensent les spécialistes ?
- les relations comcom / asso sont formalisées dans une convention ;
- le rique de la gestion de fait est écarté.
C'est une réaction à chaud... qu'en pensent les spécialistes ?
A chaud, en tant que non spécialiste : votre asso est "transparente". On se demande bien ce qui justifie son existence...
D'autre part, il me semble que confier une mission de service public à un tiers, ça s'appelle une DSP... avec tout le toutim.
En l'occurence, il s'agirait d'une régie intéressée ou d'un gérance, non ?
cf. http://www.inventaires.fr/rubriques/fiches/fi_14.htm
D'autre part, il me semble que confier une mission de service public à un tiers, ça s'appelle une DSP... avec tout le toutim.
En l'occurence, il s'agirait d'une régie intéressée ou d'un gérance, non ?
cf. http://www.inventaires.fr/rubriques/fiches/fi_14.htm
Clyne : Assure toi que les 3 critères (non cumulatifs) qui caractérisent une asso transparente ne sont pas remplis :
- Des moyens humains et matériels apportés par la collectivité ;
- Des finances majoritairement issues de subventions de la coll.
- Des représentants de la coll. en position de force au sein des instances dirigeantes de l'asso.
Arnaud, tu confirmes ?
La justification de l'existence de l'asso, c'est qu'elle emploie des gens. Et donc elle doit bien les rémunérer. Les statuts tiennent la route ?
Pour ce qui est de la convention, c'est peut être effectivement un peu léger. Quoique. J'ai déjà vu des cas similaires, non identiques, de conventions "privilégiées" dans le domaine social avec des organismes à but non lucratif.
- Des moyens humains et matériels apportés par la collectivité ;
- Des finances majoritairement issues de subventions de la coll.
- Des représentants de la coll. en position de force au sein des instances dirigeantes de l'asso.
Arnaud, tu confirmes ?
La justification de l'existence de l'asso, c'est qu'elle emploie des gens. Et donc elle doit bien les rémunérer. Les statuts tiennent la route ?
Pour ce qui est de la convention, c'est peut être effectivement un peu léger. Quoique. J'ai déjà vu des cas similaires, non identiques, de conventions "privilégiées" dans le domaine social avec des organismes à but non lucratif.
l'asso est un centre social qui a deja une large activité (sans le periscolaire) qui percoit donc une prestation de service de la CAF (principal financeur je pense), donc pour ce qui est de notre subvention, ca ira, pour les representants de la com com; y a que un maire qui est psdt..c bof?? pour les moyens humains ca se complik, je sais pas encore comment on va gerer, si on fait des mises a dispo..mais par contre dans la globalité de l'assoc, ca ne fera pas bp..
qu'est ce qu'une convention privliégiée?? de toute facon si on fait une dsp, encore mieux un marché presta de service, pas de mise en concurrence: on est une com com rurale (4000 hab, 23 communes) et c la seule assoc a 30 bornes a la ronde qui peut faire la prestation, et c pas non plus des sommes enormes!
merci pr les conseils, n'hesitez pas a en redonner!
qu'est ce qu'une convention privliégiée?? de toute facon si on fait une dsp, encore mieux un marché presta de service, pas de mise en concurrence: on est une com com rurale (4000 hab, 23 communes) et c la seule assoc a 30 bornes a la ronde qui peut faire la prestation, et c pas non plus des sommes enormes!
merci pr les conseils, n'hesitez pas a en redonner!
Il me semble que le juge examine la transparence d'une asso "activité par activité", donc attention tout de même.
Les critères énoncés par Lucio sont à ma connaissance jurisprudentiels, donc, gaffe, là encore.
En pratique, je dirais :
- soit vous conventionnez avec l'asso, vous versez une sub, et elles détermine elle-même ses tarifs, passes ses marchés et règle ses factures ; la convention peut encadrer ces tarifs mais pas les fixer (il faut que l'asso garde un peu de pouvoir décisionnel) ; tout ce qui vous reste à faire, c'est de payer, et de faire respecter les termes de la convention (objectifs-moyens) ;
- soit vous faites le truc en régie directe : quitte à mettre des moyens humains et financiers dans la balance, pourquoi pas.
Mais, connaissant un peu le domaine, je me doute qu'il doit bien y avoir des considérations politiques-politiciennes pour "polluer" le sujet...
Les critères énoncés par Lucio sont à ma connaissance jurisprudentiels, donc, gaffe, là encore.
En pratique, je dirais :
- soit vous conventionnez avec l'asso, vous versez une sub, et elles détermine elle-même ses tarifs, passes ses marchés et règle ses factures ; la convention peut encadrer ces tarifs mais pas les fixer (il faut que l'asso garde un peu de pouvoir décisionnel) ; tout ce qui vous reste à faire, c'est de payer, et de faire respecter les termes de la convention (objectifs-moyens) ;
- soit vous faites le truc en régie directe : quitte à mettre des moyens humains et financiers dans la balance, pourquoi pas.
Mais, connaissant un peu le domaine, je me doute qu'il doit bien y avoir des considérations politiques-politiciennes pour "polluer" le sujet...
c clair que y a de la "pollution"..
enfin, bon le marché pour le prestataire repas est deja en cours!! donc deja un pb
pour le reste, les tarifs sont pas encore determinés, ni les personnes embauchées, donc ca va
c sur que en regie directe, ca irait mieux.. mais bon ca n'est pas la direction prise pr le moment
enfin, bon le marché pour le prestataire repas est deja en cours!! donc deja un pb
pour le reste, les tarifs sont pas encore determinés, ni les personnes embauchées, donc ca va
c sur que en regie directe, ca irait mieux.. mais bon ca n'est pas la direction prise pr le moment
ah oui?
je savais pas qu'on pouvait le stipuler de cette facon.
donc tout va bien..
comme vous disiez, je vais etudier les differentes dsp, mais c comme pr les marchés, on peut adapter la pub et la mise en concurrence selon le montant?
merci en tout cas pour toutes ces infos, ca simplifie la vie de pouvoir echanger comme ca
vous etes ds un service marché public?
je savais pas qu'on pouvait le stipuler de cette facon.
donc tout va bien..
comme vous disiez, je vais etudier les differentes dsp, mais c comme pr les marchés, on peut adapter la pub et la mise en concurrence selon le montant?
merci en tout cas pour toutes ces infos, ca simplifie la vie de pouvoir echanger comme ca
vous etes ds un service marché public?
extrait:
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux délégations de service public :
) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 106 000 Euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 Euros par an. Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article 40. Les modalités de cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
connaissez vous ce decret?
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux délégations de service public :
) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 106 000 Euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 Euros par an. Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article 40. Les modalités de cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
connaissez vous ce decret?