Bonjour,
Je vous écris au sujet de la disparation programmée de la PRE en 2015, dans le cadre de la réforme de la fiscalité d'urbanisme instaurant une taxe d'aménagement.
Nous sommes une interco exerçant la compétence assainissement. Aujourd'hui nous perçevons directement la PRE en adressant aux pétitionnaires un titre exécutoire. Demain, si je comprends bien, la PRE disparaîtra. Quelles seront dès lors les modalités de recouvrement de la PRE par l'interco, qui conserve bien sûr la compétence Assainissement?
Les assemblées ont jusqu'au 30 novembre pour délibérer. Dans le cas des communes votant un taux majoré, supérieur à 5%, la PRE disparaît de fait. Comment envisagez-vous la transition? Quelle type de délibération faut-il prendre? Quelle gestion doit-on mettre en place??
Je vous remercie par avance pour vos réponses !
taxe d'aménagement et PRE
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grenouille84
- Messages : 32
- Enregistré le : ven. 10 déc. 2010 11:44
Re: taxe d'aménagement et PRE
Les communes peuvent par DELIBERATION décider de reverser une partie de la taxe d'aménagement aux EPCI compétents en matière d'assainissement pour pallier à la suppression de la PRE. Cependant, il ne s'agit pas d'une obligation.
Il faut expliquer aux communes membres que sans ce reversement la commune bénéficie d’un enrichissement sans cause puisqu’elle perçoit la recette sans en assumer la charge correspondante.
Il faut expliquer aux communes membres que sans ce reversement la commune bénéficie d’un enrichissement sans cause puisqu’elle perçoit la recette sans en assumer la charge correspondante.
Re: taxe d'aménagement et PRE
Bonjour,
je n'ai pas la réponse à tes interrogations mais je suis bien intéressée par le sujet...
tout comme toi je suis en interco et on facture un forfait de 1 000€ par raccordement EU,
d'après ce que j'ai compris en l'état actuel de la réforme, les cc peuvent encore facturer le forfait, la PRE devant disparaitre seulement en 2015, nous n'avons pas pris de délibération particulière,
mais si on doit mettre en place un taux "complémentaire" au titre de l'assainissement il va falloir créer des zones différentes, car j'imagine que tout comme par ici toute ton interco n'est pas couverte par du collectif,
l'autre problème qui se pose c'est de savoir si la recette doit transiter par le budget de la commune mais ca c'est pour plus tard...
de mon coté j'ai contacté la préf à ce sujet... impossible de répondre pour le cas des interco qui ont la compétence asst mais pas l'urba...
la réponse des élus a été... on touche à rien pour l'instant au niveau de la cc, la réforme sera forcement revue... pas assez aboutie...
à suivre donc!!!
je n'ai pas la réponse à tes interrogations mais je suis bien intéressée par le sujet...
tout comme toi je suis en interco et on facture un forfait de 1 000€ par raccordement EU,
d'après ce que j'ai compris en l'état actuel de la réforme, les cc peuvent encore facturer le forfait, la PRE devant disparaitre seulement en 2015, nous n'avons pas pris de délibération particulière,
mais si on doit mettre en place un taux "complémentaire" au titre de l'assainissement il va falloir créer des zones différentes, car j'imagine que tout comme par ici toute ton interco n'est pas couverte par du collectif,
l'autre problème qui se pose c'est de savoir si la recette doit transiter par le budget de la commune mais ca c'est pour plus tard...
de mon coté j'ai contacté la préf à ce sujet... impossible de répondre pour le cas des interco qui ont la compétence asst mais pas l'urba...
la réponse des élus a été... on touche à rien pour l'instant au niveau de la cc, la réforme sera forcement revue... pas assez aboutie...
à suivre donc!!!