Bonjour,
Je suis actuellement responsable d'un service jeunesse. Ma collectivité ne va plus avoir la compétence scolaire et périscolaire. C'est notre Com com qui va la prendre.
Mon équipe et moi-même nous posons beaucoup de questions sur notre devenir :
- Est-on obligé d'accepter ce changement de collectivité? Si non, que peux-t-il se passer?
- Quels sont nos droits si la Com com ne nous recrute pas (parce que pour le coup, je suis en "compet" avec d'autres responsables de communes voisines)?
Merci pour vos réponses
droit et obligations en cas de changement de collectivité
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Re: droit et obligations en cas de changement de collectivit
Bonjour,
Si la Comcom prend la compétence, elle reprend également la gestion des structures qui existent dans l'ensemble des communes et donc tous les personnels qui y sont affectés. Les agents n'ont pas le droit de s'opposer à un transfert mais ils ne doivent pas perdre leur niveau de salaire actuel .
Dans un deuxième temps, si elle souhaite restructurer - et supprimer certaines structures au profit d'une seule "intercommunale" par exemple - les agents concernés seront "reclassés", mais cela prendra du temps car l'intérêt communautaire doit prévaloir sur l'intérêt communal, autrement dit, les choix d'orientation politique vers la jeunesse devront être favorable à l'ensemble de la population communautaire.
Il faudra donc suivre de près les attentes des élus et des administrés pour que les projets soient cohérents.
Si elle souhaite harmoniser les salaires (il se peut que vous ayez des disparités de régime indemnitaire) elle peut aussi le faire par vote de son conseil communautaire.
Par contre, si elle a déjà déterminé et arrêté des choix, il convient de se renseigner en demandant copie des procès-verbaux des conseils communautaires avant le recrutement pour savoir "à quelle sauce" les personnels transférés vont être mangés et pouvoir défendre son poste si des "coupures" doivent s'opérer parmis les personnels (d'abord les non titulaires qui risque de ne pas être renouvelés)...
Mais en principe, l'emploi est une préoccupation majeure des communautés de communes qui ont comme compétence première "l'action économique". J'ai rarement vu des CC supprimer délibérément des postes sans alternative.
Prend les devants, et prend les renseignement sur leur politique jeunesse, tu sauras à quoi t'en tenir... bon courage !
Si la Comcom prend la compétence, elle reprend également la gestion des structures qui existent dans l'ensemble des communes et donc tous les personnels qui y sont affectés. Les agents n'ont pas le droit de s'opposer à un transfert mais ils ne doivent pas perdre leur niveau de salaire actuel .
Dans un deuxième temps, si elle souhaite restructurer - et supprimer certaines structures au profit d'une seule "intercommunale" par exemple - les agents concernés seront "reclassés", mais cela prendra du temps car l'intérêt communautaire doit prévaloir sur l'intérêt communal, autrement dit, les choix d'orientation politique vers la jeunesse devront être favorable à l'ensemble de la population communautaire.
Il faudra donc suivre de près les attentes des élus et des administrés pour que les projets soient cohérents.
Si elle souhaite harmoniser les salaires (il se peut que vous ayez des disparités de régime indemnitaire) elle peut aussi le faire par vote de son conseil communautaire.
Par contre, si elle a déjà déterminé et arrêté des choix, il convient de se renseigner en demandant copie des procès-verbaux des conseils communautaires avant le recrutement pour savoir "à quelle sauce" les personnels transférés vont être mangés et pouvoir défendre son poste si des "coupures" doivent s'opérer parmis les personnels (d'abord les non titulaires qui risque de ne pas être renouvelés)...
Mais en principe, l'emploi est une préoccupation majeure des communautés de communes qui ont comme compétence première "l'action économique". J'ai rarement vu des CC supprimer délibérément des postes sans alternative.
Prend les devants, et prend les renseignement sur leur politique jeunesse, tu sauras à quoi t'en tenir... bon courage !
Re: droit et obligations en cas de changement de collectivit
Merci Ester pour cette réponse.
En tant qu'agent, je n'ai donc pas le droit de m'opposer à ce transfert.
Pour être plus précis, qu'en est-il pour un collègue au 35/35 (filière technique) dont seulement quelques heures sont consacrées aux missions scolaire (mission d'ATSEM) et périscolaire (animateur) ?
Peux-t-il faire valoir l'argument comme quoi il est issu de la filière technique et resté au 35/35 dans ma collectivité?
En tant qu'agent, je n'ai donc pas le droit de m'opposer à ce transfert.
Pour être plus précis, qu'en est-il pour un collègue au 35/35 (filière technique) dont seulement quelques heures sont consacrées aux missions scolaire (mission d'ATSEM) et périscolaire (animateur) ?
Peux-t-il faire valoir l'argument comme quoi il est issu de la filière technique et resté au 35/35 dans ma collectivité?
Re: droit et obligations en cas de changement de collectivit
Les agents qui ont les missions doubles dont l'une n'est pas transférable peuvent négocier de rester ou partir en fonction du pourcentage des missions.
C'est à voir avec les supérieurs hiérarchiques concernés dans les deux collectivités.
Il peut y avoir aussi - si les temps des deux missions sont sensiblement équitables - une convention de mise à disposition dans un sens ou dans l'autre (com vers mairie ou mairie vers com) pour l'une des missions.
L'agent doit voir avec sa collectivité actuelle ce qu'elle envisage dans ce cas de figure.
Il faut savoir qu'une mise à disposition ne peut pas être IMPOSEE. L'agent doit impérativement donner son accord et ne peut être valide que si l'agent a signé la convention.
C'est à voir avec les supérieurs hiérarchiques concernés dans les deux collectivités.
Il peut y avoir aussi - si les temps des deux missions sont sensiblement équitables - une convention de mise à disposition dans un sens ou dans l'autre (com vers mairie ou mairie vers com) pour l'une des missions.
L'agent doit voir avec sa collectivité actuelle ce qu'elle envisage dans ce cas de figure.
Il faut savoir qu'une mise à disposition ne peut pas être IMPOSEE. L'agent doit impérativement donner son accord et ne peut être valide que si l'agent a signé la convention.