Bonjour
Que fait on des actes comme "changement de regime matrimonial" ou jugement de divorce après avoir fait les avis de mention photocopies etc....on les envoie au parquet ?
Merci
Acte après mention
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: Acte après mention
renseignements pris auprès de ma collègues : pour justificatifs, elle les envoie chaque fin d'année au procureur.
Aghui', got a great collegue
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Re: Acte après mention
Me concernant, je n'attends pas la fin de l'année mais je fais un envoi chaque fin de mois.
Petit conseil, étant de nature méfiante, je garde tjrs une copie du demandeur (avocat, tribunal ..), en cas de réclamation ou d'erreur, pour cela il faut avoir un petit coin pour archiver.
Petit conseil, étant de nature méfiante, je garde tjrs une copie du demandeur (avocat, tribunal ..), en cas de réclamation ou d'erreur, pour cela il faut avoir un petit coin pour archiver.
Re: Acte après mention
Bonjour,
Moi aussi j'envoie en fin d'année avec le double du registre.
Moi aussi j'envoie en fin d'année avec le double du registre.
Re: Acte après mention
Merci
je vais faire comme Sterenn
une copie et hop le proc bon débarras
je vais faire comme Sterenn
une copie et hop le proc bon débarras