ACTE ADMINISTRATIF D'ECHANGE DE TERRAIN

[droopmarsu]

Bonjour à tous,

Je vais devoir prochainement rédiger un acte administratif d'échange de terrain entre ma commune et un particulier. Je n'ai jamais fait ce type de document. Quelle est la procédure à suivre et aussi existe-t'il un modèle d'acte ?

merci pour votre aide

[ACASIO]

Bonjour,

Personnellement je ne vous conseille pas d'établir un acte administratif d'échange de terrains car cela pose problème . Il vaut mieux établir un document signé par les deux parties concernant cet échange - document sans forme particulière - à joindre ensuite à la délibération du conseil municipal acceptant cet échange. Ces deux documents certifiés exécutoires par le Maire sont ensuite adressés au Notaire de votre choix qui établira l'acte d'échange et fera le nécessaire auprès du service de la Conservation des Hypothèques. Les frais notariés sont à la charge de celui qui bénéficie de l'échange ou peuvent être partagés en parts égales certainement si les deux parties sont gagnantes dans cet échange. Je vous donne cet avis en connaissance du sujet dont j'ai eu à traiter lorsque j'étais en activité.

[droopmarsu]

En fait, le but de cet acte est justement d'éviter les frais de notaire . Mon prédécesseur en avait déjà fait, mais je ne retrouve pas de document, à moins de me plonger dans nos archives, mais comme je n'ai aucune date, ça risque de prendre des heures, voir des semaines . Et je me conforme aux souhaits du conseil municipal de la commune qui ne veut pas passer par un notaire. Le particulier non plus, d'ailleurs. Mais merci tout de même.

[jmltopo]

Un rédacteur qu'il soit administratif ou notaire aura bien sur un regard sur les différents codes qui régissent les divisions/Echanges:
- la domanialité du bien communal et ses "préalables" s'il y a lieu
- le droit d'urba: L111-5-2 ou L442-1
- les préemptions éventuelles Safer...
par exemple....
C'est chagrinant, quand même, de vouloir être notaire à la place du notaire sauf à être un professionnel soit même !
Quoique certains notaires s'essayent aussi à être ...Maire !

[grenouille84]

Bonjour,

Je rédige moi-même de nombreux actes authentiques en la forme administrative (vente, échange, servitude, etc...) mais cela dit la matière est tellement vaste que je ne pourrais rien te transmettre de vraiment utile.
Les grandes étapes sont :

- la collecte des documents préparatoires
- la rédaction de l'acte
- sa publication aux Hypothèques

Il y a tellement de cas de figure différents qu'on ne peut transmettre un "guide pratique de l'acte authentique en la forme administrative".

Certains CNFPT dispensent des formations d'initiation. Ce peut être un bon début pour se familiariser avec la matière.

[Emmanuel Wormser]

petite question de néophyte sur ce point : lorsqu'on passe un tel acte, j'imagine que le fait qu'il s'agisse d'un échange ne dispense pas de payer les taxes diverses qui auraient été exigbles si on était passer devant notaire.
pouvez vous estimer l'économie réelle -réalisée en usant de cette voie- sur les "frais de notaires", entendus dans leur stricte acception de "rémunération du notaire seule" ?

[storm]

Attention en plus il y a des questions d'assurances. Le notaire lui il est assuré. Dans notre collectivité on a arrêté de faire des actes car on a eu un gros probléme pas rapport à des héritiers non idenfiés. (attention aussi dans la forme administrative on ne fait pas authentifier l'acte par le maire puis aussi signer l'acte aussi, il faut faire signer un adjoint )

Etre notaire c'est au moins 7 ans d'étude.

[grenouille84]

Pour répondre à Emmanuel Wormser,

Dans le cas d'un échange entre une commune et un particulier, dans l'hypothèse ou les biens échangés sont d'égale valeur, la commune bénéficie d'une exonération prévue à l'article 1042 du CGI. Mais le particulier acquitte diverses taxes de publicité foncière (5,09% du montant du bien, avec un minimum de 25 €).
Il appartient au Maire, le rédacteur de l'acte, de bien calculer cette fiscalité.

La vente ou l'échange peut éventuellement être soumise à TVA immobilière (ex : une commune cède des lots à bâtir dans un lotissement communal)

[Emmanuel Wormser]

merci !

[droopmarsu]

Merci à tous pour ces renseignements et je vais de ce pas prendre l'attache du service des hypothèques pour m'aider dans ce dossier.