rectification acte décès

[nathalie65]

Bonjour,

Comment procéder pour une rectification d'acte, à savoir sur un acte de décès, postérieurement à la signature des parties.

j'ai interrogé le procureur de la république, mais la réponse tarde à arriver.

[galouka]

que dois tu modifier?

[David44]

Bonjour,
Il faut faire la demande de rectification auprès du procureur en joignant une copie de l'acte erroné et la copie des pièces qui vont prouver le besoin de rectification. La réponse peut arriver plusieurs mois après la demande écrite.

[aghui]

Même si il s'agit d'un décès survenu cette année et donc dont on détient encore les 2 exemplaires de registres ? Dans ce cas là, ne doit-on pas faire les rectifs (tant de mots rayés nuls, patati patata ...?) et faire revenir signer le déclarant ? ou cette procédure est valable uniquement le jour même ? ou ou ou ....? (p't'être même que je raconte des bêtises, mais me semblait, enfin je crois, enfin euuuh * en plein apprentissage la chtiote * )

Aghui', soif d'apprendre ^^

[David44]

La procédure des mots rayés nuls et des ajouts ne peut se faire que lorsque l'acte n'est pas signé. 1 fois signé seul le procureur peut autoriser sa modification.

[aghui]

bien msieur !


Aghui', prend des notes.

[Lavande]

Je fais intervenir le procureur uniquement que si le 2ème exemplaire du registre a été déposé au Tribunal. Je ne vois pas pourquoi on se compliquerait la vie quand on a les 2 registres sous la main. Le procureur ne peut pas savoir si la rectification a été faite avant ou après les signatures Je n'ai jamais eu d'observations particulières quand j'ai procédé ainsi.

Avis à suivre

[nathalie65]

La procédure des mots rayés nuls et des ajouts ne peut se faire que lorsque l'acte n'est pas signé. 1 fois signé seul le procureur peut autoriser sa modification.

Bonjour,

J'accuse bonne réception de votre réponse et je vous en remercie.

Elle correpond parfaitement à la réponse qui m'a été donnée par le T.G.I. de ma région. Je suis tenue d'attendre (même si c'est long) la réponse du procureur.

Ce qui me gêne le plus c'est le fait que des copies d'actes de décès, par conséquent erronées, ont eté transmises à la famille et aux divers organismes.

Cordialement.

Nathalie

[David44]

Je fais intervenir le procureur uniquement que si le 2ème exemplaire du registre a été déposé au Tribunal. Je ne vois pas pourquoi on se compliquerait la vie quand on a les 2 registres sous la main. Le procureur ne peut pas savoir si la rectification a été faite avant ou après les signatures Je n'ai jamais eu d'observations particulières quand j'ai procédé ainsi.

Avis à suivre

Très pratique mais totalement illégal

[Lavande]

Gloup... et je connais bcp de collègues qui font pareil que moi. Je vais répercuter l'info.

Merci

[clafoutis]

Je fais intervenir le procureur uniquement que si le 2ème exemplaire du registre a été déposé au Tribunal. Je ne vois pas pourquoi on se compliquerait la vie quand on a les 2 registres sous la main. Le procureur ne peut pas savoir si la rectification a été faite avant ou après les signatures Je n'ai jamais eu d'observations particulières quand j'ai procédé ainsi.

on se complique la vie parce qu'en cas de transcription de décès, la commune qui a la transcription n'a rien pour faire la rectif.. je me suis retrouvée dans ce cas, j'avais une transcription d'un acte qui a été corrigé par la commune du lieu de décès, et donc ma transcription était devenue différente à l'original puisqu'ils ont modifié l'acte comme ça.... et c'est moi qui me suis tapée la demande de rectif au procureur....

Après, s'il n'y a pas de transcription, que c'est vraiment juste après (donc pas d'actes de distribués, ou qu'ils ont été rendus), j'avoue l'avoir déjà fait.... parce que sinon la famille se retrouve sans acte de décès pendant 3 mois, c'est genant !