onjour,
Je suis contractuel dans la fonction publique territoriale et en arrêt pour depression depuis 2 ans.
Mon employeur s'était engagé par écrit à me maintenir en plein traitement (primes incluses) jusqu'à mon rétablissement car cet arrêt est en lien direct avec du harcelement. Or, ils viennent de m'envoyer un arrête de passage à mi traitement !!! Ont-il le droit de déroger à un engagement écrit ?
De plus, il me dise que dans le cadre de ma reprise, je n'ai pas a passer devant le comité médical. Je suis surpris car c'est le comité médical qui a accordé mon congé pour grave maladie.
J'ai demandé le report de mes congés au regard de la décision de la cour de justice européenne mais mon administration me le refuse
Si vous avez des réponses à mes interrogations, je suis preneur.
Ludo
Report de congé /comite medical
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Re: Report de congé /comite medical
Bonjour,
L'engagement pris par écrit par votre employeur est caduc du fait que la loi n'autorise qu'un an à plein traitement dans le cas du congé de longue maladie.
D'autre part, vous ne pouvez pas reprendre votre travail de votre propre initiative ni de celle de votre employeur : vous devez repasser devant le Comité Médical qui décidera de votre reprise de travail éventuelle ou d'une prolongation du congé de longue maladie. Demandez à votre employeur par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception de vous faire repasser devant le Comité Médical. Envoyez le double de cette lettre pour information au Président du comité médical dont vous devez avoir l'adresse sur le document portant décision de votre mise en congé de longue maladie. .
L'engagement pris par écrit par votre employeur est caduc du fait que la loi n'autorise qu'un an à plein traitement dans le cas du congé de longue maladie.
D'autre part, vous ne pouvez pas reprendre votre travail de votre propre initiative ni de celle de votre employeur : vous devez repasser devant le Comité Médical qui décidera de votre reprise de travail éventuelle ou d'une prolongation du congé de longue maladie. Demandez à votre employeur par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception de vous faire repasser devant le Comité Médical. Envoyez le double de cette lettre pour information au Président du comité médical dont vous devez avoir l'adresse sur le document portant décision de votre mise en congé de longue maladie. .
Re: Report de congé /comite medical
Merci pour votre réponse. Je vais transmettre un courrier à ma collectivité tout en sachant que ma date de demande de reprise a été envoyée le 5 août dernier et que la drh ne m'a reçu que le 11 octobre. Du coup, si je dois passer devant le comité médical, il va falloir que j'attende leur décision et je vais etre maintenu à mi traitement.
ludo
ludo