PC pour ERP

[Instructeur_-_]

Bonjour,

Dans le cas d'un PC concernant un ERP, jusqu'à présent notre service délivrait un PC valant autorisation de travaux prévue par l'article L111-8 du CCH lorsque les travaux concernaient la construction d'un ERP (en application des dispositions de l'article R425-15 du Code de l'Urbanimse)

Or, suite à une formation, l'un de nos collègues nous informe que les PC valant ERP doivent également faire l'objet d'une Autorisation de Travaux car le PC sanctionne les règles du code l'Urbanisme et l'aménagement intérieur les règles du CCH. Dans ce cas, PC et AT seraient délivrées en même temps.

Comment faîtes-vous dans un tel cas ? Délivrez-vous PC + AT ou un simple PC valant AT ?

Vous en remerciant par avance.

Cordialement.

[Emmanuel Wormser]

lui avez demandé ses sources ?

[Aradia]

Article L425-3 du code de l'urbanisme : Lorsque le projet porte sur un ERP, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article prévue par l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente ....

[Instructeur_-_]

La formatrice du CNFPT n'a donné aucune source. Elle agit ainsi dans son service, d'où notre étonnement et mon post sur ce forum afin de savoir ce qui se fait dans les autres communes (et surtout de nous rassurer ! ).

A la lecture du Code de l'Urbanisme il nous semblait bien que le PC valait AT et qu'on ne devait pas délivrer deux autorisations distinctes.

[fransel]

Bonjour,
Il éxiste un formulaire de demande de travaux, pour la construction, la création, la modification d'un ERP.

Ce formulaire doit être fourni en 4 exemplaires et les pièces à joindre en 3 exemplaires.
Cela évite d'avoir des dossiers sécurité et accessibilité au même nombre que celui de la construction en pure et dure.
Formulaire facilement téléchargeable sur le site de la DDT.
Sinon le PC vaut toujours autorisation de travaux.
Cordialement.
FRANSEL

[elenou0284]

Le formateur a voulu parler des PC "coques" que l'on retrouve souvent dans les zones commerciales, le PC concerne dans ce cas uniquement l'enveloppe du bâtiment et ses abords car on ne connait pas le bailleur (l'enseigne) qui s'y installera. Une A. T. (autorisation de travaux concernant un E. R. P.) au titre du code de la construction et de l'habitation sera exigible pour l'aménagement de l'intérieur.