bonjour,
Voilà mon problème.
Je suis responsable d'équipe et dernièrement (1 mois 1/2) nous avons embauché un agent en cdd normalement pour 2 mois (remplacement longue maladie) mais à ma grande surprise et par je ne sais quel hasard ce cdd de 2 mois s'est transformé en cdd jusqu'à retour de l'agent en maladie. Le souci c'est que l'agent en maladie ne reviendra peut être jamais et surtout que la personne recruté ne convient pas du tout. Donc je souhaité savoir si parmi vous quelqu'un avait une solution pour me sortir de là afin de pouvoir recruter quelqu'un d'autre qui je l’espère donnera satisfaction.
Et je me posé la question aussi est ce que ce genre de contrat est bien légal?
merci a vous
embauche cdd en cdi?
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: embauche cdd en cdi?
Bonjour,
Je suppose que l'agent non titulaire a été recruté pour occuper un emploi permanent en remplacement momentané d’un fonctionnaire en congé de maladie sur le fondement de l'article 3-alinéa 1er de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le contrat peut être conclu pour la durée de l’absence . Même si aucune date de terme n’est fixée, cela reste un contrat à durée déterminée.
Ce contrat prend fin au retour du fonctionnaire remplacé.
Selon la jurisprudence, il peut être mis fin au remplacement à la date de fin du congé de maladie même si le fonctionnaire remplacé n' a pas été réintégré (CAA de Paris ,23 novembre 2000 ,N°98PA04505) :
Considérant que Mme F. n'a été recrutée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984, que pour permettre à la commune de Longjumeau de faire face au remplacement momentané d'un agent titulaire en congé de maladie ; qu'un tel recrutement a nécessairement une durée limitée, correspondant à celle du congé le justifiant ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que Mme F. ne bénéficiait pas d'un engagement à durée indéterminée et que la décision constatant la fin du remplacement qu'elle effectuait ne constituait pas un licenciement ; que, par voie de conséquence, les moyens tirés de ce que la décision de licenciement attaquée devait, eu égard à sa nature, être motivée et de ce que Mme F. pouvait prétendre à une indemnité de licenciement sont inopérants ;
Considérant que si Mme F. soutient que l'agent qu'elle remplaçait est toujours en congé de longue maladie et n'a pas été réintégré, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur sa situation, qui doit s'apprécier uniquement au regard de la durée du congé de maladie initial qui a été pris en considération pour procéder à son recrutement ;
Cordialement
Je suppose que l'agent non titulaire a été recruté pour occuper un emploi permanent en remplacement momentané d’un fonctionnaire en congé de maladie sur le fondement de l'article 3-alinéa 1er de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le contrat peut être conclu pour la durée de l’absence . Même si aucune date de terme n’est fixée, cela reste un contrat à durée déterminée.
Ce contrat prend fin au retour du fonctionnaire remplacé.
Selon la jurisprudence, il peut être mis fin au remplacement à la date de fin du congé de maladie même si le fonctionnaire remplacé n' a pas été réintégré (CAA de Paris ,23 novembre 2000 ,N°98PA04505) :
Considérant que Mme F. n'a été recrutée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984, que pour permettre à la commune de Longjumeau de faire face au remplacement momentané d'un agent titulaire en congé de maladie ; qu'un tel recrutement a nécessairement une durée limitée, correspondant à celle du congé le justifiant ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que Mme F. ne bénéficiait pas d'un engagement à durée indéterminée et que la décision constatant la fin du remplacement qu'elle effectuait ne constituait pas un licenciement ; que, par voie de conséquence, les moyens tirés de ce que la décision de licenciement attaquée devait, eu égard à sa nature, être motivée et de ce que Mme F. pouvait prétendre à une indemnité de licenciement sont inopérants ;
Considérant que si Mme F. soutient que l'agent qu'elle remplaçait est toujours en congé de longue maladie et n'a pas été réintégré, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur sa situation, qui doit s'apprécier uniquement au regard de la durée du congé de maladie initial qui a été pris en considération pour procéder à son recrutement ;
Cordialement
Re: embauche cdd en cdi?
ah ben merci beaucoup là au moins c'est très claire 