antenne relais en zone ND

[sylvun]

Bonjour,
Nous avons été consultés pour l'implantation d'une antenne relais (téléphonie mobile), de plus de 12m de haut (=> DP), en zone ND du POS.

L'article 1 de la zone admet notament les "bâtiments et ouvrages techniques nécessaires aux services publics"

Après qq recherches sur le net, je crois comprendre que la téléphonie mobile ne serait pas considérée comme un "service public", et que le POS devrait, pour autoriser cette construction, formuler plutôt "service d'intérêt général".

J'ai trouvé cette info dans l'annexe 2 de la circulaire du 16 octobre 2001 (relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile)...
mais cette annexe, je ne la trouve que sur des sites "orientés" anti antennes . Impossible de la visualiser sur légifrance, par exemple.

Comme je ne suis pas juriste, je me demandais si qqun ici saurait me confirmer que cette distinction "service public" / "service d'intérêt général" s'applique bien aux antennes relais ..... ou pas ?

[Emmanuel Wormser]

la circulaire est bien réelle et n'a pas été abrogée : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_588.pdf

l'arrêt suivant devrait cependant vous tranquilliser, selon qui est votre opérateur....et selon les protections du reste du territoire communal si vous avez un libellé aussi précis qu'à Amboise
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/07/2010, 328687, Publié au recueil Lebon

Considérant que l'article ND 1.1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Amboise autorise en zone NDa les constructions strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux ; que la société Orange France, qui s'est engagée à couvrir le territoire national en téléphonie mobile UMTS participe à la réalisation d'une mission reconnue par la loi comme de service public et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'installation pouvait, pour des motifs tenant tant aux considérations esthétiques qu'aux contraintes techniques, être utilement implantée en d'autres lieux du territoire communal dont la majeure partie est protégée ; que, dès lors, le maire de la commune d'Amboise a légalement pu ne pas s'opposer aux travaux projetés par la société Orange en zone ND sans méconnaître les dispositions du plan d'occupation des sols ; que la circonstance que la case 324 Construction d'un ouvrage technique lié au fonctionnement d'un service public de la déclaration de travaux n'ait pas été renseignée par la société Orange est sans incidence à cet égard ;

[Lavande]

Bonsoir,

Les implantations d'antennes relais ne sont désormais plus de la compétence des Maires mais uniquement celle de l'Etat
http://www.courrierdesmaires.fr/actuali ... ossier=111

[Emmanuel Wormser]

oulà, oulà...
pas de confusion !

le CE a simplement conclu que les maires ne pouvait édicter de règlement opposant le principe de précaution à ces installations...
ils peuvent encore s'opposer, même en brandissant ce principe, à ces installations dans le cadre de l'instruction des autorisations individuelles !

[sylvun]

la circulaire est bien réelle et n'a pas été abrogée : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_588.pdf

l'arrêt suivant devrait cependant vous tranquilliser, selon qui est votre opérateur....et selon les protections du reste du territoire communal si vous avez un libellé aussi précis qu'à Amboise
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/07/2010, 328687, Publié au recueil Lebon

merci beaucoup de m'avoir répondu

bien qu'effectivement tranquillisé, je dois avouer que je reste un peu perplexe : au final, s'agit-il d'un service public ? (les subtilités du droit n'ont pas fini de me dérouter)

Concernant l'opérateur, je vais préciser :
il existe déjà une antenne acceuillant justement Orange... mais d'autres opérateurs sont intéressés (d'où la nécessité d'une nouvelle antenne, plus haute, pouvant les accueillir)

[Emmanuel Wormser]

vous devez relire attentivement ce que prévoient précisément les art 1 et 2 de votre zone ND... ainsi que les éventuelles règles de hauteur prévues pour les constructions admises...

[jmltopo]

Et:
"La limitation de la hauteur des constructions s'impose aussi aux antennes de radiotéléphonie"
Dans le blog ""bdidu" de ce jour!
Et ce qui est amusant reste que Le plaignant a gagné tout seul sans avocat au ce contre sfr!

[Emmanuel Wormser]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... 0024736692

oui, enfin... SFR a perdu tout seul au CE sans partie adverse... ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

[sylvun]

Et:
"La limitation de la hauteur des constructions s'impose aussi aux antennes de radiotéléphonie"

et bien là au moins, c'est clair : la hauteur est limitée à 10 m dans cette zone

merci pour cette précision

[jmltopo]

C'était clair!
http://info.france2.fr/france/les-commu ... 95101.html