un agent ATSEM a pris sa journée hier suite au déces de la mere de la directrice de l ecole.
Nous n'avons pas été averti, est ce normal? je compte faire un rappel a l ordre.
2emt cette personne n'a pas fait de bon de congé, est ce normal????? merci de m'éclairer a ce sujet car jene pense pas qu'elle ai des jours de disponible pour ce cas de figure.
absence non justifiée
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Re: absence non justifiée
Bonjour,
les ASA (autorisations d'absences) ne sont pas un droit mais une bienveillance laissé à l'appréciation de l'employeur. En voici la liste :
http://www.cdg14.fr/autres/38_autorisat ... bsence.pdf
Un article est paru dans "Territorial" : http://www.territorial.fr/TPL_CODE/TPL_ ... tin-rh.htm
En voici l'extrait :
Les autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux ne constituent pas un droit pour les agents, elles ne sont donc pas réglementées mais laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale.
Le ministère de la fonction publique a rappelé que des autorisations spéciales d'absence (1) peuvent être accordées aux fonctionnaires territoriaux à l'occasion de certains évènements familiaux.
Ces autorisations sont laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale et elles sont subordonnées à la bonne organisation du service. Elles ne constituent pas un droit pour les agents qui les sollicitent comme l'a estimé le Conseil d'Etat (12 février 1997 - Henry), en indiquant que « tout chef de service ... détient à l'égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d'apprécier si l'octroi d'une autorisation d'absence est compatible ou non avec les nécessités de fonctionnement normal du service dont il a la charge ».
Il a été précisé qu'il n'était pas envisagé d'élaborer un décret qui viendrait encadrer ces autorisations et que dans la fonction publique d'Etat ces autorisations d'absence pour motif familial (prévues par une instruction ministérielle du 23 mars 1950), constituent des mesures de bienveillance de la part de l'administration et sont examinées par le supérieur hiérarchique de l'agent au regard de la bonne organisation du service.
(QE n° 112228 - JO AN du 30 août 2011 - p. 9413).
(1) Article 59 / loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Donc votre agent aurait dû poser un jour de congés.
les ASA (autorisations d'absences) ne sont pas un droit mais une bienveillance laissé à l'appréciation de l'employeur. En voici la liste :
http://www.cdg14.fr/autres/38_autorisat ... bsence.pdf
Un article est paru dans "Territorial" : http://www.territorial.fr/TPL_CODE/TPL_ ... tin-rh.htm
En voici l'extrait :
Les autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux ne constituent pas un droit pour les agents, elles ne sont donc pas réglementées mais laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale.
Le ministère de la fonction publique a rappelé que des autorisations spéciales d'absence (1) peuvent être accordées aux fonctionnaires territoriaux à l'occasion de certains évènements familiaux.
Ces autorisations sont laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale et elles sont subordonnées à la bonne organisation du service. Elles ne constituent pas un droit pour les agents qui les sollicitent comme l'a estimé le Conseil d'Etat (12 février 1997 - Henry), en indiquant que « tout chef de service ... détient à l'égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d'apprécier si l'octroi d'une autorisation d'absence est compatible ou non avec les nécessités de fonctionnement normal du service dont il a la charge ».
Il a été précisé qu'il n'était pas envisagé d'élaborer un décret qui viendrait encadrer ces autorisations et que dans la fonction publique d'Etat ces autorisations d'absence pour motif familial (prévues par une instruction ministérielle du 23 mars 1950), constituent des mesures de bienveillance de la part de l'administration et sont examinées par le supérieur hiérarchique de l'agent au regard de la bonne organisation du service.
(QE n° 112228 - JO AN du 30 août 2011 - p. 9413).
(1) Article 59 / loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Donc votre agent aurait dû poser un jour de congés.
Esméralda
Re: absence non justifiée
Encore que le décès de la mère de la directrice de l'école n'est pas un évènement familial de l'agent !!!
Re: absence non justifiée
Enlever un jour congé, accompagné d'un courrier rappelant les régles ( avertissement)
Re: absence non justifiée
merci pour vos réponses, ca c'est réglé à l'amiable.