Peut-on imposer un régie de recette ?

[brumbrule]

Bonjour,

Je suis actuellement adjoint administratif de 2ème classe en charge d'un service urbanisme d'une commune de plus de 10000 habitants. En gros, je dois gérer seul l'instruction des dossiers et de tout ceux pour lesquels les autres services ne savent répondre. Mon nouveau chef de service m'a récemment fait savoir qu'il allait m'imposer une régie de recette pour une partie de l'occupation du domaine public. Pendant la réunion, je lui ai précisé que j'avais déjà du mal à voir le bout de l'instruction et que je ne voyais pas comment je pourrais gérer en plus une régie.

Des collègues m'ont dit que j'avais le droit de refuser une régie mais je suis titulaire de mon grade pas de ma fonction... Je ne vois donc pas comment je peux la refuser. Qu'en est-il réellement ?

Si je n'ai pas le choix, disposé-je d'un droit de retrait si je constate des irrégularités dans la régie ?

Merci d'avance pour vos réponses !

[ACASIO]

Bonjour,

Ne signez pas votre arrêté de nomination en qualité de régisseur de recettes car cela vous engagerait : pas de droit de retrait ! Le Régisseur de recettes est personnellement et pécuniairement responsable de sa régie. Ecrivez à votre Chef de Service que vous n'accepterez pas de régie de recettes compte tenu de la charge de travail que vous avez actuellement et des responsabilités pécuniaires qui vous incomberaient.
Vous dites que vous êtes titulaire de votre grade mais pas de votre fonction : vous pensez certainement que dans le cas où vous refuseriez la régie on vous changerait de service ? Ne vous inquiétez pas : le service d'urbanisme demande des compétences particulières .

[brumbrule]

Vous dites que vous êtes titulaire de votre grade mais pas de votre fonction : vous pensez certainement que dans le cas où vous refuseriez la régie on vous changerait de service ? Ne vous inquiétez pas : le service d'urbanisme demande des compétences particulières .

En disant ça, je pensais plutôt au fait que je n'avais pas le droit de refuser une fonction comme régisseur ?

Auriez-vous des références légales qui pourraient fonder mon refus de signer l'arrêté ?

Merci en tout cas de votre réponse !

[storm]

mais vous n'êtes sur l'égide DDE ? pour la régie rien ne vous oblige à signer un arrêté

[brumbrule]

Notre commune est autonome concernant l'instruction des ADS, je suis donc un employé comme les autres.

Concernant la signature de l'arrêté, je reste perplexe car ma hiérarchie m'a dit que je n'avais pas le choix, que c'était le pot de terre contre le pot de fer de toute façon... J'ai peur qu'on m'oppose que c'est une fonction et que de fait, je ne puis la refusant étant titulaire uniquement de mon grade... Quand vous dites que je peux refuser de signer, est-ce sur la base que c'est une modification substantielle de mon "contrat", je ne sais pas si je peux employer ce terme ?

Comprenez bien que si je n'ai pas une solide base juridique, je serai écrasé dans la masse mais j'imagine que je ne dois pas être le seul dans ce genre de situation...

[kanac]

bonjour , chose pas facile de refuser , demande la NBI taux à 15 tu y as droit soit 69.45435 euro mensul brut , kanac

[storm]

Attention au seuil à l'année de la régie sinon rien.

- régie de 3 000 euros à
18 000 € : .......... 15 points
- régie supérieure
à 18 000 € : ......... 20 points

Si vous ne vous sentez pas de tenir une régie, pour x raisons, il faut clairement l'exprimer.
Après ne signer rien, vous n'avez aucune sanction à redouter. Il va vous faire quoi ? vous mettre en prison ? au placard ?

[brumbrule]

Je ne suis pas éligible à la NBI pour régie car les seuils que vous indiquez sont mensuels et les sommes prévisibles sont inférieures. Qui plus est je perçois déjà une NBI au titre d'activité principale d'accueil. Le gain est donc dérisoire si tant est que ce soit ça qui m'intéresse, ce qui n'est pas le cas

Ce qui m'inquiète réellement, c'est qu'avec ma charge de travail actuelle, je cumule déjà le retard...

Donc, si je résume ce que vous me dites, le jour où on voudra me faire signer l'arrêté de régie, je refuse et j'écris un courrier à Monsieur le Maire en indiquant les raisons de mon refus ? Puis-je dire que je n'ai pas l'obligation d'accepter une responsabilité pénale ? Vous voudrez bien m'excuser si j'insiste mais j'ai pour habitude avec mes permis de toujours opposer un texte en particulier et malheureusement dans ce cas précis, je ne sais pas quoi opposer...

[storm]

Où vous avez vu un texte qui vous obligerez à signer quoi que soit en tant qu'individu (c'est comme un arrêté de nomination ou d'échelon) c'est comme un contrat. Un conseil, exprimer vous avant de recvoir cet arrêté.