Bonsoir,
Le comité technique paritaire peut il déplacer un agent de poste a l’intérieur de la collectivité, sans que l'agent puisse s'y opposé ?
Surtout si celui-ci n'en a été informé qu' 1 jour avant cette décision ?
Cordialement
Comite technique paritaire ????
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Re: Comite technique paritaire ????
Bonjour,
C'est à l'autorité territoriale ( MAire, Président du Conseil Général, etc...) de prononcer les changements d'affectation. ( Article 52 de la moi du 26 janvier 1984 : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.").
Le CTP ne prend pas de décision, mais émet des avis sur les questions relevant de sa compétence. En tout état de cause, il n'est pas consulté sur les mutations internes.
Cordialement
C'est à l'autorité territoriale ( MAire, Président du Conseil Général, etc...) de prononcer les changements d'affectation. ( Article 52 de la moi du 26 janvier 1984 : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.").
Le CTP ne prend pas de décision, mais émet des avis sur les questions relevant de sa compétence. En tout état de cause, il n'est pas consulté sur les mutations internes.
Cordialement