Bonjour,
Ma commune souhaiterait acquérir une maison ancienne (estimée à 100 000 €) en vue de sa destruction future.
La rédaction de l'acte d'achat à la forme administrative semble complexe. En conséquence l'acte sera réalisé sous forme authentique par un notaire.
Comment sont calculés "les frais de notaire" (émoluments du notaire + taxes diverses) ?
En cas d'acquisition de ce type "de particulier à particulier" on serait tenté de dire que les frais de notaire s'élèvent s'élèvent à environ 7.5 %- 8 % du prix d'achat.
Qu'en est-il pour une collectivité ? Peut-on définir un taux moyen ? Faut-il faire l'avance des droits de mutation censés revenir à la commune ?
Merci pour vos réponses.
Frais de notaire
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Re: Frais de notaire
Bonjour,
Vous aurez à acquitter les émoluments du notaire (soumis à TVA 19,6 %)
Ils comprennent les honoraires du notaire, proportionnels au prix de vente du bien (encadrés par un décret)
De 0 à 6 500 € : 4 % HT (soit 4,78 % TTC)
De 6 500 € à 17 000 € : 1,65 % HT (soit 1,97 % TTC)
De 17 000 € à 60 000 € : 1,10 % HT (soit 1,32 % TTC)
Au-delà de 60 000 € : 0,825 % HT (soit 0,99 % TTC)
Auxquels se rajoutent divers remboursements de frais (obtention de documents d’Etat civil, cadastraux, frais de rédaction, etc…). Pour un acte notarié, le coût est généralement compris entre 350 et 430 € HT (TVA en sus).
et des droits et taxes perçus pour le compte de l’Etat :
Essentiellement la TVA mentionnée ci-dessus et le salaire du Conservateur (0,1% du prix du bien, avec un minimum de 15 €)
Vous pouvez effectuer des simulations de frais sur le site de la Chambre des notaires de Paris : http://www.paris.notaires.fr/frais_mut_ecran1.php
Mais pensez à soustraire les droits de mutation car votre commune en est exonérée, conformément à l'article 1042 du CGI
Pour la maison, les frais devraient s'élever à environ 2 000 €.
Vous aurez à acquitter les émoluments du notaire (soumis à TVA 19,6 %)
Ils comprennent les honoraires du notaire, proportionnels au prix de vente du bien (encadrés par un décret)
De 0 à 6 500 € : 4 % HT (soit 4,78 % TTC)
De 6 500 € à 17 000 € : 1,65 % HT (soit 1,97 % TTC)
De 17 000 € à 60 000 € : 1,10 % HT (soit 1,32 % TTC)
Au-delà de 60 000 € : 0,825 % HT (soit 0,99 % TTC)
Auxquels se rajoutent divers remboursements de frais (obtention de documents d’Etat civil, cadastraux, frais de rédaction, etc…). Pour un acte notarié, le coût est généralement compris entre 350 et 430 € HT (TVA en sus).
et des droits et taxes perçus pour le compte de l’Etat :
Essentiellement la TVA mentionnée ci-dessus et le salaire du Conservateur (0,1% du prix du bien, avec un minimum de 15 €)
Vous pouvez effectuer des simulations de frais sur le site de la Chambre des notaires de Paris : http://www.paris.notaires.fr/frais_mut_ecran1.php
Mais pensez à soustraire les droits de mutation car votre commune en est exonérée, conformément à l'article 1042 du CGI
Pour la maison, les frais devraient s'élever à environ 2 000 €.
Re: Frais de notaire
Merci pour l'ensemble de ces précisions.