La petite phrase de la CNIL

[Ester77]

Bonjour à tous,

Une de mes collègues travaillant dans un conseil général m'a informée qu'ils allaient bientôt devoir refaire tous leurs papiers à entête parce que l'obligation d'inscription de la fameuse "petite phrase de la CNIL" allait très prochainement devenir obligatoire sur tout document papier sortant d'une collectivité et portant mention d'un renseignement dit "personnel".

Hormis le fait que nous sommes évidemment tenus à l'information du public sur leurs droits, cette phrase était surtout indispensable sur les utilisations informatiques des données personnelles.

Est-ce que l'un d'entre vous a une source officielle de cette obligation "paperassière" ? car je n'ai rien trouvé de concrêt ni de probant sur le net à ce sujet.

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à … (préciser la finalité). Les destinataires des données sont :……………………… (préciser).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à …………………………………… (préciser le service et l’adresse).
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

[Lavande]

Bonjour,

Pas d'infos sur ce sujet. Mais s'il s'avère, les imprimeurs vont se lécher les babines et ce sont encore tjs les mêmes qui vont devoir payer.

[sim_v]

C'est l'un des 5 principes de la CNIL.
Appliqué depuis longtemps par les entreprises du privé (regardez n'importe quel bon de commande de vente par correspondance) et largement ignoré par les collectivités.

L’information des personnes
Le responsable d’un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d'exercer pleinement leurs droits. Pour cela, il doit leur communiquer : son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées.
Le refus ou l'entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive.
art. 131-13 du code pénal Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Je vous conseille le livret de la CNIL destinés aux collectivités qui détaille chaque type de fichiers et les traitements possibles et les types d'opposition (c'est assez comique pour le fichier des élections).

Tous les guides :
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/guides/

Celui des CT :
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/ ... ocales.pdf

[aghui]

Bonjour,

Pas d'infos sur ce sujet. Mais s'il s'avère, les imprimeurs vont se lécher les babines et ce sont encore tjs les mêmes qui vont devoir payer.

Pour contrer ça, j'ai enregistré tous mes modèles de courriers avec l'entête direct sur le PC => j'imprime direct sur papier blanc et au moins, quoique je tapote, je suis sûre que ça s'intègre pil poil entre les entêtes héhé.

Aghui', partisane du moindre effort à moindre coût.

[sim_v]

supprimé

N'importe quoi, c'est à faire uniquement en cas d'enregistrement et de traitement avec des données nominatives. A moins que vous ayez une gestion de courrier informatisée (je ne parle pas de Word), vous n'avez pas à le mettre sur tous les courriers. De plus, vous devez bien spécifier ce qui est défini dans l'article de la CNIL donc ce n'est pas un phrase générique.

[aghui]

supprimé

....merci pour cette précision, c'est dit de façon si sympatique. Je suis peut être mal réveillée, mais je tâcherais de ne pas m'en tenir rigueur à moi même de moi de la façon dont je prend ça dans les dents....
Dans le cas où j'ai des courriers types, nécessitant l'insertion de ladite petite phrase, bah je l'insère direct.

....rewind, mea culpa probable, j'ai pris pour moi ce qui semble au final plus générique (me trompe-je ?) Et là en effet, ça tient plus du tirage de cheveux, si il faut refaire des papiers en tête, incluant des "ladite petite phrase" en fonction de chaque cas (ouh buodiou la tête des bons de commandes ! )

M'en va coller ma collègue de l'état civil sur le cas, moi je retouner à mes défunts...


Aghui', un mars et ça repart (et double dose de café siouplé )

[sim_v]

Bah disons surtout que le sujet ce n'est pas la "petit phrase de la CNIL" mais surtout le devoir d'information par les collectivités sur le fichage des personnes et que cela ne se règle pas en refaisant le papier entête par l'imprimeur ou une phrase générique. Au delà de l'aspect de la petite phrase il s'agit surtout d'une obligation vis à vis de personnes.
Je prends effectivement à cœur ce domaine d'où ma réaction assez tranchée. Je vous en présente mes excuses.

[aghui]

No soucy, j'ai pris 2 mars en fin de compte

Aghui', saura qui accuser en cas de surpoid, gnihihi

[Ester77]

C'est l'un des 5 principes de la CNIL.

Bonjour,

Heureusement je sais et applique tout celà mais ma question allait plutôt dans le sens qu'à reformulé aghui : si on doit trier les papiers entête pour les courriers avec ou sans "petite phrase", on va s'amuser !

C'est la raison de ma question : certaines collectivités prennent "l'éditeur par les cornes" et refont tout le papier entête sans différenciation du contenu du courrier et là on en arrive à des aberrations ! le préfet saisi pour une subvention se verra invité à son droit de rectification !!!!! etc....

pourquoi ne pas citer "l'alcool nuit à la santé etc..." lorsque l'on délivre une licence IV ?????
pourquoi ne pas inviter à "5 légumes et fruits par jour" sur les menus de cantine ????

et puis KOAAAA ENCORE !!!!!!