Quand peux-t-on rappeler un agent ne travaillant pas ?

[Esméralda]

Bonjour à tous,

La question peut vous surprendre mais nous nous la posons, notamment pour les agents annualisés (personnels travaillant sur le rythme scolaire).

Dans notre règlement intérieur est écrit :

Définition de l'obligation de service = en vertu de l'article 25 de la loi de 1983 " les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur son confiées". Ceux-ci doivent ainsi se consacrer exclusivement à leur fonction : c'est l'obligation de service. Les agents publics doivent occuper l'emploi auquel ils ont été nommés et assurer leurs fonctions de manière continue. Ainsi, un fonctionnaire en congé peut être rappelé, en cas de nécessité (CE, 9 décembre 1966, Queinnac).

- sur le temps de congés : OUI (CE, 9 décembre 1966, Queinnac)
- sur les jours blancs (y compris le week-end) : OUI (CE, 9 décembre 1966, Queinnac)

Donc pour cette sa... nécessité de service l'autorité territoriale peut disposer de ces agents quand elle veut ?

Je vous remercie par avance de vos réponse car je n'ai pas trouvé sur la toile cette jurisprudence du 9/12/66.

Cordialement,

[kanac]

bonjour , belle question et une interrogation de ma part ..

personnels annualisés sur le rthyme scolaire comment on peut en rappeler certains sous le pretexte de nécéssité de service alors que le service est fermée.
kanac

[Esméralda]

C'est exactement la question que j'ai posé et voici la réponse : lors d'une inondation de l'école pour pouvoir faire le ménage par exemple.

[Laracroft]

Bonjour,

Tout agent de service public peut être réquisitionné, ou rappelé pour nécessité de service (par exemple lors d'une épidémie) pour assurer la continuité du service public.

D'où la nécessité de faire la distinction entre le temps de récupération et les congés annuels. Les agents annualisés travaillent plus à certains moments de l'année pour récupérer à d'autres. Ils ont aussi droit à leurs congés annuels. Il faut donc bien les matérialiser de façon à rappeler en priorité ceux qui sont en récupération s'il doit y avoir nécessité de service (pour "assurer" la continuité du service public - ce qui est loin d'être le cas pour une inondation; j'opterai plutôt pour une réquisition dans ce cas. Cependant la règle est la même: on rappelle d'abord ceux qui récupèrent, puis ceux en congé, ou les 2 s'il y a urgence)

Cordialement,

[Esméralda]

Je vous remercie Laracroft.
Donc notre règlement intérieur n'est pas faux, nous pouvons rappeler un agent qu'il soit en jour blanc (ou récupération) ou en congés.

Par hasard, auriez-vous la jurisprudence CE du 9/12/1968 ?

[storm]

le rappel d'un fonctionnaire dit "de responsabilité" semblerait possible à la condition qu'il soit motivé pour des raisons impératives de service (arrêt C.E. du 23 décembre 1966 – M. Queinnec). Cependant, aucun texte n'impose à un agent l'obligation de communiquer à son employeur le lieu de sa villigiature et les moyens de le joindre pendant sa période de congé. Il ne peut donc pas être sanctionné pour cette omission. De plus, un refus opposé par l'agent à l'ordre qui lui est intimé de reprendre son service ne saurait être sanctionné sous la forme d'une radiation des cadres pour abandon de poste. En effet, l'agent se trouve en possession d'une autorisation régulière d'absence qui exclut nécessairement la qualification d'abandon de poste (C.A.A. du 1er décembre 1998 – Commune de Saint Denis c/ Mme Casano et arrêt C.E. du 21 janvier 1994 – M. Mathion).

[kanac]

C'est exactement la question que j'ai posé et voici la réponse : lors d'une inondation de l'école pour pouvoir faire le ménage par exemple.

? qui dit inondation si générale beaucoup d'agents ne pourront venir (inondation) (vécu en 2010) et si inondation je ne pense pas que seul les agents des écoles pourront être rappelés pour des nécéssités de service et le reste des collègues des autres services sont pas concernés eux ???? j'ai dû mal à voir que pour des raisons de services l'on rappel des collègues en congés ou récup.
kanac

[TITUS]

a priori, oui. l'intérêt général sera toujours ausdessus des intérêts privés. on peut même faire venir quelqu'un qui est en grève, ce qui du point de vue du droit remet en cause un droit constitutionnel, les autres droits (congés, autorisations d'absences, recup...) n'ont pas cette valeur constitutionnelle.
pourtant, il faudra que l'administration prouve, soit l'urgence, soit l'impossibilité "d'utiliser" d'autres agents déjà en poste, pour justifier de l'obligation de continuité du service public...
en plus, l'administration devra faire attention aux règles d'hygiène et sécurité prévues dans le code du travail : temps total de travail sur la journée, amplitudes horaires, temps de repos entre deux périodes d'activités... tout cela pourra être dépassé si la nécessité de service le justifie (urgence)