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Sous le régime TLE, ma commune avait décidé de l'exonération des logements sociaux. Pour la TA, il est prévu la possibilité d'exonérer "les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé hors PLAI"
Pouvez vous m'indiquer quels sont les prêts aidés qui sont concernés ?
L'article L331-9 1° du CU renvoie au 1° du L331-12 du CU dans lequel on nous indique que les locaux d'habitation et d'hébergement sont ceux mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du CGI (code général des impôts)....articles totalement indigestes...
Je note toutefois dans la réforme qu'on parle du PLUS, du PLS, du PSLA...Avez vous décelé autre chose ?
Merci d'avance
Modifié en dernier par webmestre le ven. 14 oct. 2011 13:50, modifié 1 fois.
Raison :Déplacé
Selon ma lecture de ces dispositions (je me suis appuyée sur la note de l'AMF sur la réforme des taxes d'urbanisme) :
L’ensemble des logements sociaux bénéficient d’un abattement de 50% de leur base d’imposition (374€ au lieu de 748€ en Ile de France).
- Sont exonérés de droit, les logements sociaux financés en Prêts Locatifs Aidé d’Intégration (PLAI)
La commune peut décider d’exonérer l’ensemble des logements sociaux (c’est-à-dire ceux qui ne bénéficient pas de l’exonération de droit).
fée.filante a écrit :La commune peut décider d’exonérer l’ensemble des logements sociaux (c’est-à-dire ceux qui ne bénéficient pas de l’exonération de droit).
J'ai également compris la même chose, mais je voulais savoir ce que l'on entend par logements sociaux précisement..car tous ne sont pas financés de la même façon.
