Bonjour,
Je travaille dans un EPCI a qui les communes membres ont délégué leurs compétences dans différents domaines (scolaires, culturels...). Cela à conduit notre collectivité à gérer, entretenir voire reconstruire un certain nombre de bâtiments dont nous n'étions pas propriétaire. Au regard du FCTVA, la préfecture nous dit que pour en bénéficier sur des dépenses d'investissement liées à ces constructions, il faudrait que la mise à disposition ait été matérialisé (par une convention, un procès verbal...).
Et ce, alors que le CGCT dit que le transfert de patrimoine est réalisé de fait lors du transfert de compétences.
De part par mon expérience et mon "carnet d'adresse", j'ai bien l'impression que cette matérialisation existe assez rarement dans les collectivités.
J'aimerais avoir le témoignage de ceux qui travaillent ou ont travaillés dans un EPCI sur la manière dont s'est déroulée et matérialisée ces mises à disposition de bâtiments, terrains...
Merci d'avance.
MISE A DISPOSITION ET FCTVA.
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Re: MISE A DISPOSITION ET FCTVA.
Bonjour,
Effectivement, il y a lieu d'établir un procès-verbal contradictoire pour constater la mise à disposition de biens lors d'un transfert de compétences( article L 1321.1 du CGCT) - 2ème §).
Vous pouvez établir des PV de régularisation .
Effectivement, il y a lieu d'établir un procès-verbal contradictoire pour constater la mise à disposition de biens lors d'un transfert de compétences( article L 1321.1 du CGCT) - 2ème §).
Vous pouvez établir des PV de régularisation .
Re: MISE A DISPOSITION ET FCTVA.
Salut,
Et ce PV on le transmet au contrôle de légalité ?
Et ce PV on le transmet au contrôle de légalité ?