Bonjour,
Je me permets de poser une question, après avoir recherché la réponse, sans succès.
Le crématorium est implanté sur notre commune et jouxte le cimetière ou se trouve le jardin du souvenir.
Nous rencontrons des problèmes avec les sociétés de pompes funèbres, qui établissent des contrats obsèques avec leurs clients et leurs font préciser "dispersion au jardin municipal" de telle commune ... évidemment ils peuvent ainsi facturer une sommes moins importante que leur concurrence puisqu'il n'y a pas de frais de transport vers une autre commune.
Nous nous retrouvons donc avec de plus en plus de demandes de dispersion de personnes qui ne sont ni décédées, ni domiciliées dans la commune. Uniquement parce que cela coute moins cher et alors qu'il y a des jardins ou cites cinéraires dans les communes de décès et de domicile des personnes.
Il y a-t-il des textes qui régissent clairement ces droits, car entre le CGCT et le respect des dernières volontés, il est difficile de trouver une réponse légale ou règlementaire à communiquer aux sociétés de pompes funèbres.
En vous remerciant
dernières volontés et dispersion
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Re: dernières volontés et dispersion
Bonne question!
Avis à David 44 et aghui' . Le permier qui trouve a gagné!
A vue de nez, je dirais que, compte tenu que les cendres peuvent être conservées 1 an au crématorium, et ensuite dispersées au jardin des souvenir de la Ville si elles ne sont pas réclamées, il suffirait que les pompes funèbres attendent un an pour qu'elles soient dispersées en accord avec la législation. Alors attendre un an ou une dispersion au moment de la crémation, dans ce ca ça ne change rien...
Il est vrai cependant que cela contarie la règlementation sur le droit à l'inhumation, mais je ne pense pas que la loi ait prévu cette dérive.
Je recherche de mon côté.
Avis à David 44 et aghui' . Le permier qui trouve a gagné!
A vue de nez, je dirais que, compte tenu que les cendres peuvent être conservées 1 an au crématorium, et ensuite dispersées au jardin des souvenir de la Ville si elles ne sont pas réclamées, il suffirait que les pompes funèbres attendent un an pour qu'elles soient dispersées en accord avec la législation. Alors attendre un an ou une dispersion au moment de la crémation, dans ce ca ça ne change rien...
Il est vrai cependant que cela contarie la règlementation sur le droit à l'inhumation, mais je ne pense pas que la loi ait prévu cette dérive.
Je recherche de mon côté.
Re: dernières volontés et dispersion
Bonsoir,
Article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
"Au terme de ce délai et en l’absence de décision, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace le plus proche aménagé à cet effet." Le délai est d'un an.
Hélas pour vous, je ne pense pas que vous pussiez refuser. par contre vous pouvez instaurer une taxe de dispersion.
Article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
"Au terme de ce délai et en l’absence de décision, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace le plus proche aménagé à cet effet." Le délai est d'un an.
Hélas pour vous, je ne pense pas que vous pussiez refuser. par contre vous pouvez instaurer une taxe de dispersion.
Re: dernières volontés et dispersion
pô mieux...
aghui', concise désolée
aghui', concise désolée
Re: dernières volontés et dispersion
Bonjour,
Merci pour ces réponses,
Une taxe de dispersion va être mise en place à compter du 1er janvier 2012.
Merci pour ces réponses,
Une taxe de dispersion va être mise en place à compter du 1er janvier 2012.