DELIBERATION OU DECISION OBLIGATOIRE ??

[Roland60]

Bonjour,

Je viens de changer de collectivité et surprise, ma nouvelle collectivité ne prend aucune délibération ni décision pour signer des marchés jusqu'aux seuils de procédure adapté.
Je précise que le président à une délégation de signature pour signer ce genre de marché.

Dans mon ancienne collectivité, où le Maire avait également la même délégation de signature, nous informions le Conseil Municipal par décision de l'ensemble des contrats et marchés que le Maire avait signé et ce à chaque réunion du Conseil.

Alors là je suis un peu pommé.

Et vous vous faites comment ?

[pascal33]

Bonjour, dans ma collectivité pour chaque marché une décision et communication au CM.

[URBA32]

Bonjour
Nous nous prenons une décision puisqu'il y a également délégation du conseil communautaire au Président
La même procédure que dans ton ancienne collectivité ( sauf bien sur pour les montants sans consultation)
A+

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir Roland

Et beh non c'est pas la fête au village, bien sur que votre collectivité est dans l'illégalité et bien sur que vous avez totalement raison d'être surpris
1/ c'est une OBLIGATION : le Maire doit rendre compte à son conseil municipal de tout ce qu'il signe via délégation
2/ la Prefecture qui vient de se faire remonter les bretelles via une circulaire doit faire des contrôles ponctuels sur les MAPA et dans l'absolu non seulement la délibération de compte rendu part en Pref, mais toutes les décisions doivent également être envoyées (sur ce point précis, certaines pref, les retournent...)
3/ c'est la cour des comptes qui va se régaler le jour du contrôle....

Bien sur, il vous faut des billes, c'est ici
http://www.adm76.com/default.asp?ext=fr&file=228
ET INDISCUTABLE LE CGCT
Article L2122-23
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 195 JORF 17 août 2004

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Enfin sans virer vers le hors sujet, le Code des Marchés Publics s'applique au premier euro (et si, et si ), donc je devance Chafouin pour signaler en toute amitié, qu'un MAPA avec un montant sans consultation ce n'existe pas....
Même en dessous de 4 000€, l'égalité d'accès à la commande public, l'égalité de traitement s'appliquent (et c'est bien pour ca que le seuil de 20 000,00€ a été annulé.....) : vigilance, donc....
(PS : bien sur nous ne sommes pas au pays de Candy, mais il y a beaucoup de débutant sur ce forum et j'estime donc de mon devoir de souligner que la règle c'est cà, après dans la réalité on fait se qu'on peut....

Bien cordialement

[FANCHIC]

bien sur nous ne sommes pas au pays de Candy

Enfin, au pays de Candy, on s'amuse certes mais on pleure et on rit aussi!

Ainsi, un avenant de 10% d'un marché de 500€ devra donc faire l'objet d'une décision de l'exécutif, présentée ensuite en Assemblée Délibérante si tant est qu'une délibération ait conféré des attributions de l'Assemblée à l'exécutif...

[sylvun]

(PS : bien sur nous ne sommes pas au pays de Candy, mais il y a beaucoup de débutant sur ce forum et j'estime donc de mon devoir de souligner que la règle c'est cà, après dans la réalité on fait se qu'on peut....

en tant que débutant je te remercie de nous éloigner du côté obscur de la force
(non sans blague, c'est vrai ... c'est tellement compliqué tout ça qu'on a vite fait de plus savoir quoi penser)

[Prune 37]

Bonjour,

Je me permets de relancer le sujet. Il faut donc une délégation de signature au Président pour tous les achats inférieurs à 4000€ d'après ce que je lis?
Si tel est le cas, j'ai l'impression que Roland60 n'est pas le seul à avoir une CT dans "l'illégalité"...
Mais je suis quand même surprise, il faut rapporter au Conseil toutes les décisions d'achat? Que en investissement ou également en fonctionnement (achat de fournitures, de gazole etc?)? Même si les sommes sont inscrites au budget?
Par exemple le syndicat a acheté un bureau+chaise (investissement): il faut une délib du conseil ou une délégation signature + décision + information au conseil?

Si tel est le cas, auriez-vous des exemples de délégation de signature et de décision SVP? Et l'information, c'est juste dans le CR qu'elle apparaît?

Merci.
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Après qlq recherches dans les "archives", il y a bien eu une délégation de signature au Président pour "les marchés et accords cadre dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret" ... huuuummm, cela fait surement référence au seuil des MAPA, mais c'est as bien clair quand même...
Mais je réïtère ma question: pour les achats de moins de 4000€ vous faites un info en conseil?
Merci.
Prune

[chafouin]

pour fonctionner correctement il faut une délibération générale pour le maire /président
cette dlégation générale peut être plafonné selon les collectivités : 4000 rarement, 20 ou 50 000 dans les petites structures et 193 000 souvent mais sans limite est possible désormais
pour appliquer cette délégation point besoin de prendre un arrêté mais certains le font
ensuite il faut informer le conseil (mais ensuite et pas avant de signer !) une délib ou le conseil prend acte de la liste présentée par le maire/président
voilà voilou !


au passage : quelqu'un a des nouvelles de Marie la lyonnaise ? (absence prolongée du forum...)

[Prune 37]

Bonjour,
Désolée, je ne comprends pas s'il y a une nuance entre les achats fait "hors marchés" (ok, un devis est en quelque sorte un marché) et ceux faits avec.
Peut-être qu'il n'y en a pas...

ensuite il faut informer le conseil (mais ensuite et pas avant de signer !) une délib ou le conseil prend acte de la liste présentée par le maire/président

Donc s'il n'y en a pas, il faut à chaque conseil reprendre toutes les dépenses et faire l'info (par exemple "dans le cadre de la délégation de signature du xxx, M. le Président à procéder à l'achat de 1 bureau pour un montant de xx, 4 ramettes de papiers etc (j'imagine le mettre sous forme de tableau), à la signature du marché n°xxx avec l'entreprise Y pour xxxxxx)?
C'est bien ça?

Merci.

[chafouin]

si pas de délégation c'est avant la signature : oui
si délégation le maire/président doit en rendre compte : le conseil est informé de la signature durant la période écoulée des marchés suivants : N°, intitulé, prestataire, code postal montant HT,

Il n'y a pas de hors marché : dès le premier centime c'est un marché ou DSP ou concession ou PPP ou subvention ou BEA!!! en général ceux sont des petits marchés inférieurs à 4000€ mais marchés quand même !!!

[Prune 37]

Ok, merci Chafouin.
Le prochain conseil va être looooong pour énumérer tous les achats de fournitures courantes...!!!!

[kamimatt]

Dans ma collectivité, ça fonctionne comme ça et les conseils sont effectivement très looooongs - ils finissent en moyenne aux alentours de minuit voir plus.

[chafouin]

Ok, merci Chafouin.
Le prochain conseil va être looooong pour énumérer tous les achats de fournitures courantes...!!!!

une liste mise à dispo des conseillers avec l'ordre du jour, en séance y pas besoin de la lire in extenso ....
pour la longueur des séances y assez de motifs, ce n'est pas çà qui va l'allonger vraiment ....

[Roland60]

Salut,

Suite à mes interrogations, j'ai eut des réponses des autorités compétentes.

Le trésorier m'a renvoyé vers la préfecture qui elle, m'a renvoyé aux textes en vigueur (que nous connaissions déjà) et nous renvoi vers la chambre régionale des comptes (que nous n'avons pas forcément envi d'alerter sur nos "défaillances").

La préfecture a quand même concédé une certaine tolérance pour les petites collectivités qui ne matérialisent pas toujours leurs décisions prises dans le cadre des délégations de signature de marchés. Mais elle a tout de même insister sur le fait qu'il faille communiquer en assemblée.

Mais continuer à nous dire comment ça se passe chez vous car je suis sûr que vous avez eut des informations totalement différentes de votre côté.

[pascal33]

au passage : quelqu'un a des nouvelles de Marie la lyonnaise ? (absence prolongée du forum...)

Elle doit avoir la CRC sur le dos