Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Je rencontre une difficulté concernant la délivrance d'un permis de construire situé dans un lotissement.
Ma question est la suiviante, peut-on délivrer le PC concernant l'un des lots du PA délivré sans avoir la DAACT demandée à l'article Art. R 442-14 du code de l'urbanisme ? Sachant qu'en l'espèce, l'aménager et en même temps le demandeur des PC.
Donc la nécessité d'avoir la DAACT avant la délivrance des PC est justifiée seulement dans l'hypothèse ou le lotisseur souhaite vendre ou louer les lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux ?
Etant donné qu'ici l'aménageur et en même temps le demandeur au permis de construire logiquement il devra réaliser les travaux d'aménagement pour ensuite commencer les constructions sur les lots.
Petite correction dans mon message précédent, c'est l'article R. 442-18 du CU que je voulais cité.
Effectivement, il n'y a encore pour l'heure qu'une seul UF.
Dans mon cas, il y a 6 lots ayant fait l'objet d'un PA mais à l'heure actuelle aucun travaux d'aménagement n'a été effectué. Après délivrance du PA, l'aménageur/constructeur a déposé le PC pour l'un des lots afin de gagner du temps.
Il me semble que l'objectif du PA est justement de diviser en lot une ou des UF afin de les vendre ou de les louer et ensuite déposer des PC sur les lots.
C'est amusant cette question!
Parceque tout autre que le lotisseur ( en son nom) pourrait au titre du r442-18alinea b déposer un pc si les conditions du dit article sont remplies et donc avant la daact!
Amusant que cette possibilité ne soit pas offerte au ...... Lotisseur lui-meme ......"apparament"!? Sauf si il crée une une autre structure pour acter d'une vente ou location ?
Sachant qu'en l'espèce, l'aménager et en même temps le demandeur des PC.