Un élus vient de me dire que nous n'avoins pas le droit de mettre des clauses de reconduction tacite dans une convention.
Mais je pense que cette interdiction ne vaut que pour les marchés?
Qu'en pensez-vous?
Avez-vous des textes sur lesquels se baser?
Reconduction tacite en droit public
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Re: Reconduction tacite en droit public
de quelle convention s'agit-il ?
Re: Reconduction tacite en droit public
Bonjour,
La clause n'est en effet pas nécessaire dans une convention car si l’intérêt général le commande, la personne publique peut y mettre fin à tout instant. Une convention ne nécessite pas non plus, du coup, d'avoir mention d'un terme à celle-ci.
Une belle explication de la tacite reconduction ici : http://www.gestionnaire03.fr/Tacite-rec ... le1109.pdf
La clause n'est en effet pas nécessaire dans une convention car si l’intérêt général le commande, la personne publique peut y mettre fin à tout instant. Une convention ne nécessite pas non plus, du coup, d'avoir mention d'un terme à celle-ci.
Une belle explication de la tacite reconduction ici : http://www.gestionnaire03.fr/Tacite-rec ... le1109.pdf
Re: Reconduction tacite en droit public
Il s'agit d'un contrat de diffusion de documents touristiques.