suspension PC pendant durée PLU ??

[Li]

Bonjour,
Lorsqu'une commune est en cours de réalisation de son PLU, certaines zones peuvent changer de réglement,
le maire peut il suspendre le traitement de permis sur une zone qui risque de devenir non constructible, et sous quel formalisme ?
Merci de vos réponses et bonne journée !
Li

[Emmanuel Wormser]

sursis à statuer (L123-6 et L111-8 CUrb) d'ailleurs très encadré par la jurisprudence

[Aradia]

Le sursis à statuer :

Le sursis à statuer permet à l'administration d'éviter d'accorder une autorisation qui aurait dû normalement être accordée au regard des textes applicables au jour de la décision. Il faut donc prévaloir un document d’urbanisme en cours d’élaboration ou une opération encore à l’état de projet sur une réglementation régulièrement approuvée et normalement opposable aux tiers. Le préalable étant que la réalisation du PLU soit suffisamment avancée.

Cette possibilité est donc enserrée dans des conditions de temps strictement définis: Elle ne peut être utilisée que dans une période de temps limitée et la validité d'une telle décision ne peut être que limitée dans le temps.

Les articles L 111-7 et L111-8 du code de l’urbanisme énonce les cas dans lesquels "il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions, ou installations". Une déclaration préalable constitue une véritable autorisation et peut donc faire l’objet d’un sursis à statuer.

L’article L.424-3 du code de l'urba, qui s’applique tant aux demandes de permis qu’aux déclarations, prévoit par ailleurs expressément que la décision qui oppose un sursis à statuer doit être motivée.

[Li]

Merci pour vos réponses.
Dans le cas présent, le PLU vient à peine d'être initié (appel d'offre pour la sélection du bureau d'étude en cours).
Pensez vous que le préalable d'avancement dont vous parliez soit suffisant ?

[Emmanuel Wormser]

surement pas sauf objectif évident figurant dans la délibération initiant l'élaboration

[Li]

Et bien cette zone est sensée devenir non constructible, dans le projet des élus... mais la délibération est tout ce qu'on fait de plus général.
A partir de quel niveau d'avancement peut on considérer pouvoir sursoir à statuer dans ce cas ? Lorsqu'un document de l'étude commence à envisager la possibilité de ?

[Emmanuel Wormser]

supprimé

tant que même le PADD n'a pas été discuté en CMunicipal, je ne vois pas bien...comment on pourrait valablement surseoir.

parcourez la jurisprudence correspondante dans un code commenté...

[Li]

OK merci !