voila moi je voudrais savoir
à partir de quand est pris en compte le préavis de 3 mois !!
quand Ma Collectivité Territoriale reçoit MA lettre de préavis ?
ou quand Ma CT reçoit La lettre de l'autre CT (qui m'embaucherait) ?
2 sujet sur ce forum dise le contraire et je voudrais bien savoir qui dit VRAI :
viewtopic.php?t=1451
et
viewtopic.php?t=1436
merci de me dire la Vérité des 2 !
mutation il faut se mettre d'accord
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TENESSEE 57
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- Enregistré le : ven. 28 avr. 2006 14:07
Article 51
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 art. 27 (JORF 16 juillet 1987).
Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine.
La mutation étant prononcée par la collectivité d'accueil, il semble logique que la date de démarrage du préavis soit celle du courrier de la collectivité. C'est en tout cas ce qui se pratique dans ma commune.
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 art. 27 (JORF 16 juillet 1987).
Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine.
La mutation étant prononcée par la collectivité d'accueil, il semble logique que la date de démarrage du préavis soit celle du courrier de la collectivité. C'est en tout cas ce qui se pratique dans ma commune.
oui donc ...
oui donc
dans certain cas ...c la lettre de l'agent dans l'autre c la lettre de la future CT ...
LOL ....ca m'arrange pas tout ca ...
mais bon ..je vais faire avec ....
dans certain cas ...c la lettre de l'agent dans l'autre c la lettre de la future CT ...
LOL ....ca m'arrange pas tout ca ...
mais bon ..je vais faire avec ....
Re: oui donc ...
Je ne crois pas. L'art 51 semble clair.jeanot71 a écrit :dans certain cas ...c la lettre de l'agent dans l'autre c la lettre de la future CT ...