J'ai bien noté qu'à présent les garages, jusque là exclus de la SHON et donc de la TLE, entreront dans la base d'imposition de la future TA mais les caves sans ouverture sur l'extérieur ?
jusque là elles sont exclues de la SHON d'après la circulaire n°90-80 du 12/11/1990. Sera-ce toujours le cas ?
Et la taxation de 2000 € par place de parking extérieure est-elle automatique ou doit-elle être instaurée par délib ?
Je trouve ça "dur" pour des gens qui construiront dans le lotissement où actuellement 2 places sont obligatoires dans le règlement....
Surface de construction de la future Taxe d'Aménagement
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nicoeurope
- Messages : 50
- Enregistré le : lun. 23 mai 2011 17:28
Re: Surface de construction de la future Taxe d'Aménagement
Un décret expliquant la surface à prendre en compte pour le calcul de la surface soumise à TA doit sortir incessamment ... tout sera alors précisé et éclairé. Mais en gros toute surface close et couverte de plus de 1.80 sera comptée.
Pour ce qui est des places de parking le barème de 2000 euros est sans délibération, en revanche si la commune choisi d'augmenter ce taux alors une délibération sera nécessaire (article L331-13 du code de l'urbanisme).
Pour ce qui est des places de parking le barème de 2000 euros est sans délibération, en revanche si la commune choisi d'augmenter ce taux alors une délibération sera nécessaire (article L331-13 du code de l'urbanisme).
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3964
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Surface de construction de la future Taxe d'Aménagement
en guise de simplification, on remplace la SHON et la SHOB par une surface de plancher fiscale... et une surface de plancher urbanisme (COS...) : préparez les kleenex et ... pleurez !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Surface de construction de la future Taxe d'Aménagement
Bonjour,
Et il me semble que pour le calcul VSD - on reste sur de la SHON pour l'instant ?
Et dans les PLU sans COS - bonjour les calculs pour toujours le même VSD -
Cordialement
Et il me semble que pour le calcul VSD - on reste sur de la SHON pour l'instant ?
Et dans les PLU sans COS - bonjour les calculs pour toujours le même VSD -
Cordialement
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3964
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Surface de construction de la future Taxe d'Aménagement
VSD dans des PLU... Vous êtes sûr ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Surface de construction de la future Taxe d'Aménagement
Je m'explique,
Si le PLU en vigueur n'a pas de COS, c'est notre cas, il faudra bien déterminer un Seuil Minimum de Densité pour le calcul du Versement pour Sous Densité. Pour cela, il faudra prendre en compte les règles de prospect, d'hauteurs etc... a mon avis, ce ne sera pas du gâteau ...
Et pour la valeur du terrain devant servir de base au calcul, qui va arbitrer si le pétitionnaire et la commune ne sont pas d'accord ? consultation du service des domaines ?
Il faut attendre d'autres décrets d'application qui j'espère devraient préciser les points encore flous
Cordialement
Si le PLU en vigueur n'a pas de COS, c'est notre cas, il faudra bien déterminer un Seuil Minimum de Densité pour le calcul du Versement pour Sous Densité. Pour cela, il faudra prendre en compte les règles de prospect, d'hauteurs etc... a mon avis, ce ne sera pas du gâteau ...
Et pour la valeur du terrain devant servir de base au calcul, qui va arbitrer si le pétitionnaire et la commune ne sont pas d'accord ? consultation du service des domaines ?
Il faut attendre d'autres décrets d'application qui j'espère devraient préciser les points encore flous
Cordialement