Permis de construire valant division et éclairage public ?

[Li]

Bonjour,
Petite question, dans le cadre d'un PC valant division, quelles sont les obligations du maître d'ouvrage en matière d'éclairage public, sachant que le dossier en question porte sur la création de 15 lots avec donc voirie de desserte ?
Merci d'avance pour votre aide !

[Aradia]

Ta question aurait mérité d'être plus précise mais peut-être l'article ci-dessous peut-il t'aider.

Article L332-15 du code de l'urbanisme
"L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes."

Donc dès lors que le terrain est desservi en son droit et que la capacité est suffisante, l'autorité compétente peut exiger, à l'intérieur du projet un éclairage suffisant.

[Supermono]

J'ai une question subsidiaire à ce sujet : quelle est la valeur d'un cahier des charges technique établi la collectivité, imposant telle ou telle modalité de mise en œuvre ? Peut-il s'imposer dans tous les cas ou seulement lorsqu'il est prévu que la voirie va être reclassée dans le domaine public ?

[jmltopo]

Le l 332-15.......exige en tant que de besoin.....!
Ou est la limite?
La collectivité peut-elle imposer.....dans le même article imposer une aire de jeux......un terrain de golf?
L' éclairage est-il un Equipement indispensable? Tous nos bourgs et faubourgs en sont-ils pourvus?
Combien de lampadaires? De quelles puissances?

Plus sérieusement, le , en tant que de besoin.....doit pouvoir être apprécie par le juge administratif, a mon sens!

[Li]

Merci pour cette réponse rapide et efficace !
Bonne journée,
Li

[Aradia]

Le l 332-15.......exige en tant que de besoin.....!
Ou est la limite?
La collectivité peut-elle imposer.....dans le même article imposer une aire de jeux......un terrain de golf?
L' éclairage est-il un Equipement indispensable? Tous nos bourgs et faubourgs en sont-ils pourvus?
Combien de lampadaires? De quelles puissances?

Plus sérieusement, le , en tant que de besoin.....doit pouvoir être apprécie par le juge administratif, a mon sens!

"en tant que de besoin" signifie justement qu'il est laissé une part d'appréciation à l'autorité compétente sur les besoins uniquement liés et nécessaires à l'opération ... une opération d'aménagement de 15 constructions avec une voirie intérieure doit être pourvue d'un minimum d'équipements (éclairage, stationnement, espace ordures ménagères, etc).
Ces besoins peuvent être évalués et discutés ... et le réalisateur de l'opération s'il n'est pas d'accord pourra toujours contesté ces demandes.
Cet article n'est certainement pas prévu pour qu'une collectivité abuse de ce droit en imposant des réalisations disproportionnées ... d'ailleurs "en tant que de besoin" signifie bien en français "ni plus, ni moins" ... et pour évaluer ces besoins en équipements, il me semble qu'il existe des gestionnaires compétents qui peuvent apporter une aide.

[jmltopo]

Nous sommes tout a fait d' accord!
On éliminera dans le raisonnement les cas donc de lubie des certains élus ou services .... Qui n'existe pas dans notre pays!
Par contre, je persiste a penser que l éclairage "publique" d' une opération d'aménagement n a pas forcément a être impose par la collectivité mais bon ...

[Emmanuel Wormser]

même avis évidemment.
à l'heure où l'on lutte contre la pollution lumineuse nocturne, il me semblerait parfaitement aberrant, sauf danger particulier, d'imposer l'éclairage des secteurs d'aménagement nouveaux...

de plus en plus de communes s'éteignent le soir !

d'ailleurs, on en parle... demain !
http://www.jourdelanuit.fr/