Bonjour,
Je suis nouvelle au sein d'une mairie et on me demande de me renseigner sur la démarche à suivre pour rétrocéder une voie privée en communale.
Je suis un peu perdue ;-!
si qqn pouvait m'aider...merci.
Retrocession voirie
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le classement d'une voie privée en voie communale doit respecter les prescritpions de l'article L 318- du code de l'urbanisme.
Vous parlez de "rétrocession", si une voie publique a été déclassée en voie privée puis aliénée, elle ne peut plus revenir dans le patrimoine communale.
S'il s'agit d'un simple classement dans la voirie communale, il faut au péalable une décision unanime des propriétaires de la voie pour céder cette voie à la commune, ensuite le conseil municipal doit approuver cette cession qui ne devra faire l'objet d'AUCUNE contre-partie financière (jurisprudence constante sur ce point). ...
Vous parlez de "rétrocession", si une voie publique a été déclassée en voie privée puis aliénée, elle ne peut plus revenir dans le patrimoine communale.
S'il s'agit d'un simple classement dans la voirie communale, il faut au péalable une décision unanime des propriétaires de la voie pour céder cette voie à la commune, ensuite le conseil municipal doit approuver cette cession qui ne devra faire l'objet d'AUCUNE contre-partie financière (jurisprudence constante sur ce point). ...